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Guide du droit de la concurrence à l'usage des organismes professionnels

Peut-on vraiment jouer collectif ?

24/03/2021

Dans une étude publiée le 27 janvier 2021, l'Autorité de la concurrence (ADLC) guide les organismes professionnels sur le chemin de la conformité.

Face à la perspective d'un accroissement substantiel du plafond d'amende encouru par les organismes professionnels sous l'effet de la transposition imminente de la directive européenne ECN+, l’ADLC a publié une étude visant, selon les mots de sa présidente, à « anticiper cette évolution en fournissant une étude pédagogique » aux syndicats et associations professionnelles sous toutes leurs formes.

On mesure toute la difficulté de l'exercice : les organismes professionnels ont précisément pour objet d'organiser le collectif que cherche dans la mesure du possible à limiter - ou en tout cas à encadrer - le droit de la concurrence.

L'ADLC présente le paradoxe en ces termes : "En fournissant des lieux d’échanges à des entreprises concurrentes, les activités des organismes professionnels peuvent réduire l’autonomie des acteurs dans leurs prises de décision, et, par-là, l’incertitude qui devrait présider au fonctionnement d’un marché concurrentiel. Les organismes professionnels peuvent également, et de façon plus directe, contribuer à la mise en place d’ententes, obérer l’accès à la profession, adopter des codes éthiques bridant la liberté commerciale des membres, ou diffuser des données commercialement sensibles. Un nombre significatif d’affaires porté devant l’[ADLC] implique ainsi des organismes professionnels qui mettent en œuvre ou facilitent la commission de pratiques restrictives de concurrence". Pour autant, le droit de la concurrence ne remet pas en cause, en tant que tels, les organismes professionnels qui peuvent s’avérer des relais "particulièrement utiles pour les entreprises" afin d'accéder à un marché et d'y exercer leur liberté d'entreprendre.

Ainsi, l'étude commence par rappeler les missions légitimes des organismes professionnels, telles que la diffusion d’informations sur le marché et la diffusion de normes ou de bonnes pratiques. S’appuyant sur sa pratique décisionnelle, l’Autorité met cependant en garde contre les pratiques restrictives de concurrence qui ont été fréquemment mises en œuvre à cette occasion. Il ressort de cette étude qu’aucune des missions des organismes professionnels n’est exempte de risques et que même les missions de lobbying ou de conseil juridique doivent faire l’objet d’une très grande vigilance de la part des organismes professionnels.

Elle détaille ensuite les comportements autorisés et interdits aux organismes professionnels s'agissant :

  • de leur rôle dans l'accès à la profession,
  • de la détermination en commun des conditions d'activité professionnelle,
  • des incitations aux membres concernant leurs pratiques commerciales et notamment tarifaires,
  • de la mise en commun d'informations sur le marché,
  • ou encore de la mise en œuvre de normes ou de standards au niveau sectoriel.

Pour finir, l'ADLC rappelle que si l’infraction concerne l’activité des membres de l’organisme - ce qui sera le plus souvent le cas -, le plafond de la sanction s’élèvera d’ici peu à 10% du chiffre d’affaires mondial réalisé par chaque membre actif sur le marché. En outre, l’ADLC insiste sur le fait que les membres seront mis à contribution si les fonds propres de l'organisme sont insuffisants pour faire face à l'amende infligée.

La sévérité de ces nouvelles règles justifie bien la publication d’un tel guide.


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