Home / Actualités / Investissements étrangers et crise du Covid-19

Investissements étrangers et crise du Covid-19

Orientations de la Commission concernant les investissements directs étrangers et la protection des actifs stratégiques européens

30/03/2020

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Commission européenne a adopté une communication publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 26 mars 2020 relative à des orientations à l’attention des États membres concernant les investissements directs étrangers (IDE) et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE).

Tout en fournissant des lignes directrices concernant l’application du règlement (UE) 2019/452, ces orientations sont l’occasion, pour la Commission, de revenir sur la situation d’urgence liée à la pandémie de Covid-19, ses effets sur l’économie et les industries européennes ainsi que les réponses à apporter au regard des investissements étrangers dans l’Union européenne (UE).

Dans le contexte de cette situation d’urgence, la Commission alerte sur le risque accru de tentatives d’acquisition par des investisseurs de pays tiers d’industries stratégiques de l’UE, telles que des capacités de soins de santé ou d’activités connexes.

Dans une communication en date du 13 mars dernier intitulée "Une réponse économique coordonnée face à l’épidémie de COVID-19", la Commission avait déjà appelé les Etats membres à utiliser l’ensemble des outils disponibles aux niveaux européen et national afin d’éviter toute perte d’actifs et de technologies critiques consécutivement à la crise sanitaire.

Ici, la Commission encourage plus que jamais à l’utilisation par les Etats membres d’outils de filtrage appropriés, et les exhorte à être vigilants afin d’éviter que la crise du Covid-19 ne provoque des cessions massives d’entreprises et industries européennes, y compris des PME, tout particulièrement dans le secteur de la santé.

Le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France (codifié aux articles L.151-3 et suivants et R.153-1 et suivants du Code monétaire et financier), dont le régime avait été durci à la fin de l’année 2019, entre pleinement en vigueur au 1er avril 2020. Il apparaît ainsi constituer un bouclier permettant de protéger les infrastructures, biens et services essentiels, notamment en matière de santé publique (voir sur ce point notre article : "Les investissements étrangers : la France ajuste son dispositif de contrôle").

Le champ d’application du règlement (UE) 2019/452 sur le filtrage des IDE

Le filtrage des IDE, au sens du règlement, couvre les investissements directs étrangers en provenance de pays tiers à l’UE et s’applique à tous les secteurs de l’économie.

Il n’est prévu aucun seuil minimal pour l’application du règlement, qui peut trouver à s’appliquer à une opération dont la valeur financière est relativement limitée mais dont l’importance stratégique est majeure (comme en matière de recherche et technologies).

Tout en appelant les Etats membres à la coopération dans le contrôle des IDE, la Commission rappelle que c’est à eux qu’incombent en dernier ressort l’examen et, le cas échéant, l’adoption de mesures destinées à empêcher ou à conditionner l’IDE au regard des impératifs de sécurité ou d’ordre public en présence.

Les IDE susceptibles d’affecter des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’UE feront cependant l’objet d’un examen approfondi et d’un avis de la part de la Commission.

Le rôle d’un filtrage des IDE dans une situation d’urgence de santé publique

Les Etats membres peuvent prendre des mesures afin d’empêcher un investissement étranger lorsqu’il représenterait une menace liée à une urgence de santé publique et, plus généralement, une menace pour la sécurité ou l’ordre public de ces Etats. Des mesures d’atténuation ou des engagements peuvent permettre d’autoriser l’IDE tout en palliant les risques pour la sécurité ou l’ordre public (par exemple, un engagement minimal de fourniture de produits).

Pour mémoire, le règlement sur le filtrage des IDE cite, au nombre des facteurs à prendre en compte pour déterminer si un IDE est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les effets sur les infrastructures critiques, les technologies et les intrants essentiels (cons. 13).

La Commission rappelle la possibilité pour les Etats, hors des mécanismes de filtrage, de prendre des mesures dans une situation d’urgence nationale telle qu’une pandémie (par exemple, en obligeant des titulaires de brevets de médicaments à octroyer une licence).

A quoi peuvent s’attendre aujourd’hui les investisseurs de pays tiers concernant le filtrage des investissements dans l’UE ?

Les Etats membres sont invités à faire pleinement usage de leurs mécanismes de filtrage des IDE afin de tenir compte des "risques représentés pour les infrastructures critiques de soins de santé, la fourniture d’intrants critiques et d’autres secteurs essentiels".

Le contrôle français des investissements étrangers, bien qu’il couvre un champ plus large que le règlement puisqu’il s’applique également aux investissements réalisés par des investisseurs de l’UE, constitue un dispositif efficace, y compris en période de crise sanitaire. Il soumet à autorisation préalable du ministre de l’Economie tout investissement étranger dans une activité en France qui participerait, même à titre occasionnel, ou qui relèverait d’activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

Ainsi, ce mécanisme permet notamment de contrôler les investissements étrangers en France au sein d’activités portant sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir :

  • l’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’exploitation d’un établissement, d’une installation ou d’un ouvrage d’importance vitale au sens des articles L.1332-1 et L.1332-2 du Code de la défense ;
  • la protection de la santé publique.

Une version substantiellement modifiée de notre cadre de filtrage national, issue du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, doit s’appliquer aux demandes d’autorisation formées à compter du 1er avril 2020. La liste des activités qui est en issue est codifiée à l’article R.151-3 du Code monétaire et financier.

Les Etats qui ne disposent pas de tels mécanismes, ou dont le mécanisme ne couvre pas toutes les opérations pertinentes, sont invités par la Commission à mettre en place un mécanisme complet de filtrage et, dans l’intervalle, à envisager dès à présent toutes les options afin de traiter les situations dans lesquelles un IDE engendrerait un risque pour la sécurité sanitaire, et plus largement la sécurité ou l’ordre public dans l’UE, dans le respect du droit de l’Union et des obligations internationales.

La Commission rappelle notamment la possibilité de filtrer les investissements de portefeuille (acquisitions de participations minoritaires ne permettant pas à un investisseur d’exercer une influence effective sur le contrôle et la gestion d’une entreprise) et de limiter certains investissements via les droits spéciaux que les Etats membres peuvent détenir dans des entreprises ("golden shares" ou actions privilégiées).

Les raisons justifiant des restrictions aux mouvements de capitaux

Cette communication est l’occasion de rappeler que des restrictions peuvent être apportées à la libre circulation des capitaux dès lors qu’elles sont justifiées, appropriées, nécessaires et proportionnées pour servir des objectifs légitimes de politique publique.

Les raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique peuvent justifier de telles restrictions en cas de menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.

Ainsi, dans le cas d’acquisitions "prédatrices" d’actifs stratégiques par des investisseurs étrangers (qui viseraient, par exemple, à limiter l’approvisionnement de certains biens sur le marché de l’UE), la protection de l’ordre public et la sécurité publique pourraient potentiellement justifier l’adoption de mesures restrictives afin de garantir la sécurité des approvisionnements.

En pleine crise sanitaire du Covid-19, le filtrage européen et national des investissements directs étrangers apparaît ainsi comme un bouclier efficace face aux risques que certaines acquisitions d’actifs et capacités stratégiques pourraient présenter pour la santé publique.


Dossier : les impacts du Covid-19 (Coronavirus)

Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 (Coronavirus) sur votre entreprise. Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.

coronavirus covid19 FR 800x300

Bouton inscription newsletter - 800x90

En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

Notre cabinet d'avocats à Paris

Expertise : Concurrence

nous contacter 330x220

Nous contacter

Avocats

La photo de Claire Vannini
Claire Vannini
Associée
Paris
Dimitri Guarneri
Avocat
Paris