L’Administration ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas. La Cour de cassation (arrêt du 3.7.2019, n° 17-26.820) s’est référée au principe d’interprétation stricte de la loi fiscale pour consacrer l’exonération des titres de participation considérés par la doctrine administrative comme ne caractérisant pas des placements financiers exonérés d’ISF lorsqu’ils étaient effectués en France par des non-résidents.
Cet arrêt censure un arrêt de cour d’appel qui avait estimé que les placements financiers sont des placements purement passifs qui doivent être distingués des titres de participation, lesquels impliquent un pouvoir de décision au sein de l’entreprise découlant de l’importance de la participation détenue (plus de 10 %).
La portée concrète de cette décision est large. Les contribuables non-résidents, y compris les résidents d’un Etat tiers de l’Union européenne, peuvent demander le remboursement de l’ISF indu, qu’ils aient ou non fait l’objet d’un redressement, voire d’un contentieux.
Pour une démarche spontanée, il faut réclamer avant le 31 décembre 2019 pour le remboursement de l’ISF 2017.
En cas de redressement, il faut réclamer dans les 3 ou 6 ans (selon le délai qui fut applicable à l’administration pour redresser) de la notification de redressement.
En cas de contentieux, un droit à compensation au titre de l’ISF indu contre des droits d’enregistrement ou de l’ISF du par ailleurs au titre de la même année doit être invoqué.
L’interprétation stricte de la loi fiscale connaît ici un écho tardif mais prometteur.
Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 4 octobre 2019
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