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ISF et résidence principale détenue par entité interposée

l’exclusion de l’abattement de 30 % jugée constitutionnelle

13/02/2020

Des contribuables propriétaires de leur résidence principale au travers d’une SCI ont, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour de Cassation, entendu contester la légalité des dispositions de l’article 885 S du CGI en ce qu’elles réservaient, pour la détermination de la valeur du patrimoine imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’application d’un abattement de 30 % sur la résidence principale aux contribuables détenant celle-ci en direct.

Le 17 octobre dernier, la question a été transmise par la Cour de Cassation au Conseil constitutionnel qui s’est prononcé dans une décision du 17 janvier 2020.

Il retient à cet égard que (i) les associés d’une SCI ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci et que (ii) la valeur des parts détenues au sein d’une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant.

La Conseil Constitutionnel juge donc que, par les dispositions litigieuses, le législateur a institué une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi.

La question qui vient immédiatement à l’esprit est celle de sa transposition en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La rédaction identique des dispositions applicables en la matière et la différence de situation relevée par le Conseil constitutionnel entre les propriétaires directs et indirects pourraient laisser à penser que la messe est dite.

Mais l’objet de la loi, qui était de taxer l’ensemble des éléments du patrimoine s’agissant de l’ISF et qui est celui de taxer les seuls actifs immobiliers s’agissant de l’IFI ne peut-il pas conduire à une décision différente s’agissant de ce dernier impôt ? D’autant que le texte lui-même invite, s’agissant de l’IFI, à raisonner par transparence en cas de détention d’un actif immobilier au travers d’une entité. 

Peut-être le Conseil Constitutionnel aura-t-il un jour l’occasion de se prononcer sur cette question…

L'actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 3 février 2020


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Stéphanie Riou-Bernard
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