L'Europe lutte contre l'interposition d'entités écran
Proposition de Directive Unshell
La Commission européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de directive Unshell visant à mettre un terme à l'utilisation de sociétés "coquilles" ou "écran" à des fins fiscales. Toute entité, quelle que soit sa forme légale, réunissant un ensemble de critères supposés être des indices d'un manque de substance serait susceptible d'être qualifiée d'entité écran. A ce stade, seules les entités situées dans l'Union européenne sont visées. Toutefois, une proposition de directive concernant les entités situées dans des pays tiers devrait être publiée en 2022.
La directive entrerait en vigueur en 2024, mais les critères qualifiants sont appréciés sur les deux années précédentes. Ainsi, dès cette année (2022), il devient nécessaire de s'interroger sur l'application de la directive et ses éventuelles conséquences.
La directive fonctionne en trois étapes.
- La première consiste à identifier les entités "à risque". Comme évoqué plus haut, il s'agit des entités européennes réunissant 3 types de critères (un critère relatif à la nature de ses revenus ou de ses actifs, un critère relatif à l'existence d'une activité transfrontalière et un critère relatif aux modalités de fonctionnement de l'entité). La directive prend toutefois soin d'exclure expressément certaines entités, limitant ainsi son champ d'application. Les informations relatives aux entités "à risque" font l'objet d'un échange automatique d'information entre les Etats-membres.
- L'entité identifiée comme étant "à risque" devra indiquer dans sa déclaration annuelle si 3 indicateurs de substance minimale sont remplis et apporter les pièces justificatives nécessaires. Le non-respect de ces obligations déclaratives serait sanctionné par une amende au moins égale à 5 % du chiffre d'affaires de l'entité. L'entité pourra toutefois être exemptée de ces obligations déclaratives si son existence ne réduit pas la charge fiscale pesant sur ses bénéficiaires effectifs ou ceux du groupe auquel elle appartient. L'exemption pourrait éventuellement être valable 6 ans.
- Si la substance minimale n’est pas établie à l’issue de la deuxième étape, l'entité sera présumée entité écran, sauf à renverser cette présomption par un certain nombre d’éléments de preuve destinés à démontrer que l’entité contrôle et supporte les risques de son activité ou de ses actifs.
Conséquences fiscales de la qualification d'entité écran
L'entité considérée comme entité écran à la suite de ce processus se verra refuser le statut de résident fiscal au sens des conventions fiscales et pour l'application des directives européennes mères-filiales et intérêts-redevances.
Par ailleurs, un principe de transparence s'appliquera dans l'Etat-membre de source du revenu et l'Etat-membre de l'associé de l'entité. Ainsi, l'associé situé dans l'Union européenne devra déclarer les revenus de l'entité comme s'il les avait perçus directement. L'impôt éventuellement payé par l'entité dans son Etat-membre formerait crédit d'impôt. Les Etats tiers à l'Union européenne ne seront pas contraints par les dispositions de la directive mais l'absence de délivrance d'un certificat de résidence par l'Etat-membre de situation de l'entité devrait les inciter à appliquer leur droit fiscal interne ou, si leur ordre juridique le permet, les dispositions de la convention fiscale éventuellement signée avec un Etat autre que celui de l’entité écran. Les risques de double-imposition sont donc bien réels.
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