La possible imposition de dividendes inscrits en compte bloqué

Les dividendes inscrits par un associé au crédit de son compte courant ont en principe le caractère de revenu imposable l’année de leur inscription.

Toutefois, pour être taxables, les dividendes doivent constituer un revenu disponible. A cet égard, les associés concernés peuvent renverser la présomption de disponibilité induite par l’inscription en compte en démontrant qu’ils étaient, au titre de l’année concernée, dans l’impossibilité en droit ou en fait de prélever le dividende ainsi crédité.

L’impossibilité juridique de disposer du revenu a ainsi pu être reconnue en cas d’inscription de dividendes sur un compte courant ayant été bloqué par décision d’un administrateur judiciaire ou, s’agissant d’un minoritaire, par une assemblée générale.

La prudence en la matière est toutefois de mise, car le seul fait que le compte courant soit bloqué ne permet pas nécessairement d’apporter la preuve de l’absence de disposition du revenu. Dans une décision rendue le 21 décembre 2022, le Conseil d’Etat a en effet considéré que le dividende inscrit au crédit du compte courant de deux associés constituait pour eux un revenu disponible, et donc imposable, dès lors qu’ils étaient signataires, avec la société distributrice et plusieurs banques, de la convention de subordination qui rendait impossible le prélèvement effectif du dividende. Selon les juges, la signature de cette convention, bien qu’intervenue plusieurs années auparavant, constitue un acte de disposition.

A retenir : Un dividende inscrit en compte courant bloqué est présumé disponible, et est donc taxable, si le détenteur du compte est à l’origine de ce blocage.

Article paru dans les Echos le 20/03/2023

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