Le droit français, un régime juridique attractif pour les émissions de titres de créance

Après plusieurs mois de travaux, le groupe de travail de Paris Europlace présidé par Marc-Etienne Sébire, Avocat Associé de CMS Francis Lefebvre, et composé de représentants de banques, d'émetteurs, de cabinets d'avocats, d'associations professionnelles et des pouvoirs publics, vient de publier son rapport sur l'attractivité du droit français pour régir les émissions de titres de créance.

Alors que le droit français a déjà convaincu des émetteurs étrangers, le rapport explique en quoi il est particulièrement attractif. Dans le contexte post-Brexit et de l’Union des Marchés de Capitaux, qui conduit des émetteurs continentaux à chercher une alternative au droit anglais pour régir leurs titres de créance et continuer de bénéficier des avantages d'un droit de l'Union européenne, le sujet est d'actualité.

Le droit français est d’ores et déjà massivement choisi par les émetteurs

Le droit français régit déjà un volume considérable de titres de créance : 4 200 milliards d'euros d'encours à fin avril 2022, dont 1 640 milliards d'euros d'obligations émises dans le cadre d'émissions "stand alone" ou de programmes EMTN, 2 080 milliards d'euros d'obligations assimilables du Trésor (OAT), 165 milliards d'euros de bons du Trésor, 230 milliards d'euros de titres négociables à court terme (NeuCP), 45 milliards d'euros de titres négociables à moyen terme (NeuMTN) et 30 milliards d'euros d'Euro PP. 

Le rapport dresse un état des lieux du droit français qui, à la faveur de réformes successives, offre aux émetteurs comme aux investisseurs, un droit des titres moderne et sécurisé, avec :

- les avantages de la dématérialisation ;
- la possibilité d'inscrire les titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (blockchain) ; 
- la grande souplesse qui prévaut pour organiser les relations entre l'émetteur et les porteurs ; 
- l'adaptabilité au développement de la finance durable (Green Bonds, Social Bonds, Sustainability Bonds et Sustainability-Linked Bonds) ; 
- les atouts du marché du NEU CP, le commercial paper de droit français et 
le développement du marché de l'Euro PP. 

Le droit français présente un très grand nombre d’atouts

Au-delà du droit des titres, le choix du droit français pour régir des titres de créance permet de bénéficier des atouts du droit français de manière générale, et notamment :
- de la reconnaissance automatique des jugements des tribunaux français dans l'ensemble de l'Union européenne (contrairement au droit anglais après le Brexit) ;
- de la possibilité de rédiger l'ensemble de la documentation en anglais ;
- de l'attrait des nouvelles chambres internationales du tribunal de commerce de Paris et de la cour d'appel de Paris ;
- des qualités du droit français des contrats.