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Les évaluations fiscales d’actifs dans un contexte de crise économique et sanitaire

Comment tenir compte de la crise du Covid-19 dans les travaux de valorisation ?

18/06/2020

La crise du Covid-19 aura un impact sur une évaluation fiscale d’actifs uniquement dans la mesure où, en fonction de chaque cas, le fait générateur de l’impôt intervient à une date à laquelle la crise sanitaire a commencé à produire des effets économiques sensibles.

Or, autant on peut espérer dater avec une relative précision le commencement de la crise sanitaire dans un pays donné, autant il est complexe de dater précisément le début des répercussions économiques et la durée pendant laquelle la crise aura des effets.

Comment, dans ce contexte, tenir compte de la crise du Covid-19 dans les travaux de valorisation ?

Les difficultés soulevées par cette situation

En vertu d’une jurisprudence constante, le juge privilégie la méthode de la valorisation par comparaison qui prend comme référence le prix auquel ont été conclues d’autres transactions intervenues peu de temps auparavant sur les titres de la même société1. Par prudence, il convient donc au préalable d’établir un état des lieux des transactions similaires passées et de justifier le cas échéant le fait d’écarter la comparabilité des transactions à risques.

S'agissant de l’utilisation des méthodes rétrospectives (la méthode de la valeur mathématique, la méthode de la valeur de productivité, la méthode de la valeur de rendement, etc.), les préoccupations tiennent au fait que les données financières passées sur lesquelles se fondent ces méthodes ne sont pas forcément représentatrices de la situation présente.

Quant aux méthodes prospectives, « Discounted Cash Flow », elles s’appuient sur un « business plan » qui est censé intégrer les effets de la crise sur les résultats futurs de l’entreprise. Mais il peut sembler délicat d’établir des prévisions avec fiabilité sans connaître l’ampleur et la durée réelles de la crise, qui de plus peuvent dépendre du secteur d’activité considéré.

Les modalités d’appréhension des difficultés

A titre préliminaire, les incertitudes de la période engagent d’autant plus les entreprises à combiner plusieurs approches en vertu des recommandations de l’administration fiscale pour corroborer les résultats d’une valorisation.

S’agissant des méthodes rétrospectives, une solution qui peut être envisagée pour pallier l’impact provisoire de la crise consisterait à pondérer différemment les données financières : réviser, voire inverser l’usage consistant à pondérer plus fortement l’exercice le plus récent ou encore privilégier les données financières d’exercices peut-être plus anciens, mais plus représentatifs de l'activité à venir. Une alternative peut aussi reposer sur un allongement du nombre d’années habituellement retenues.

S’agissant des méthodes prospectives, avant même leur emploi, il convient de déterminer s’il est plausible que la crise mette en jeu la survie de la société, auquel cas ce type de méthode sera sans doute à écarter (pour rechercher si une valeur liquidative serait à privilégier). En dehors de cette situation, il est possible que les données normatives servant à établir une valeur terminale soient peu altérées (dans la mesure où les effets de cette crise, sanitaire et non économique, devraient disparaître à long terme). Toutefois, les circonstances peuvent nécessiter d’allonger les horizons des plans d’affaires avant d’attendre cet horizon de flux normatif à long terme. Par ailleurs, il peut être judicieux de procéder à des scénarii multiples dans l’établissement des plans d’affaires. L’emploi de ces différents scénarii peut aussi se cumuler avec un mécanisme de pondération.

S’agissant de la détermination des taux d’actualisation qui font intervenir des données financières différentes selon les méthodes de valorisation employées (taux sans risque, taux d’inflation, prime de risque, etc.), les conséquences seront variables. Mais la connaissance des données historiques de ces paramètres peut s’avérer insuffisante pour déterminer les taux d’actualisation appropriés, dès lors que ces données historiques n’intègrent pas l’effet de la crise. Une solution peut consister à observer l'évolution de ces paramètres lors des crises précédentes, puis construire plusieurs scénarii qui simuleront cette évolution entre 2019 et 2020.

A l'heure actuelle, appliquer une décote d'ensemble semble être une stratégie périlleuse car il serait particulièrement délicat d'établir son quantum avec suffisamment de fiabilité.

On retiendra un principe général de prudence à appliquer dans les valorisations opérées sur cette période transitoire. 

En tout état de cause, dans la lignée de ce qui a été jugé dans la décision Hérail du 3 juillet 20092, il paraît acquis qu’un écart de moins de 20% entre la valeur vénale estimée par l’administration fiscale et celle déterminée par le contribuable ne saurait être considéré comme significatif.


CE, 19 novembre 1975, n°92041

2 CE, 8e et 3e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 301299, Hérail


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