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Les investissements étrangers en France

Analyse des nouvelles règles en 2020

20/02/2020

En principe, les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Il faut comprendre qu’un investisseur (français ou étranger) domicilié hors du territoire français ou une entité de droit étranger peut, sans avoir à solliciter une autorisation, prendre le contrôle d’une entreprise française.

Cela étant, depuis fort longtemps, il existe un dispositif de contrôle des investissements étrangers dans certains secteurs limitativement énumérés et jugés stratégiques. Dans le sillage tracé par le règlement 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, ce dispositif a été réformé par la loi PACTE du 20 mai 2019, laquelle vient d’être complétée par le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 et un arrêté du même jour.

Investissement étrangers en France, un cadre plus strict et simplifié

Globalement, le régime ainsi mis en place est plus strict qu’auparavant en ce sens que le champ des investissements concernés a été élargi, l’arsenal des sanctions durci, mais la procédure a été clarifiée et, aux dires des promoteurs du texte, simplifiée. Les règles nouvelles seront applicables aux demandes d’autorisation présentées à compter du 1er avril 2020.

L’investisseur est soit une personne physique, française ou étrangère, non domiciliée sur le territoire français ; soit une entité de droit étranger ; soit même une entité de droit français, mais contrôlée par un investisseur des deux premières catégories.

L’investissement soumis à autorisation est celui qui consiste à acquérir le contrôle d’une entité de droit français ou à acquérir tout ou partie d’une branche d’activité d’une telle entité. Pour les investisseurs localisés dans un Etat tiers à l’UE, il est même nécessaire de requérir une autorisation si l’investissement envisagé faisait franchir directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français. Jusqu’alors, le seuil était fixé à 33 %.

S’agissant des secteurs concernés, on relèvera notamment qu’entrent dans le champ : la presse écrite et les services de presse en ligne d’information politique et générale, le secteur de la sécurité alimentaire, les « technologies critiques » (cybersécurité, intelligence artificielle, technologies quantiques, etc.).

Autorisation des investissements étrangers en France, vers des délais de réponse plus courts

Quant à la procédure d’autorisation, les auteurs de la réforme ont cherché à raccourcir les délais de réponse, sachant toutefois que l’absence de réponse dans les délais impartis vaut refus d’autorisation. A cette fin, une sorte de rescrit est mise en place, appelée « demande préalable d’examen d'une activité ». Elle permet à une entité de droit français ou à un investisseur potentiel (en accord avec l'entité concernée) de saisir le ministre chargé de l’économie d'une demande d’avis aux fins de savoir si tout ou partie de l’investissement envisagé entre dans le champ du dispositif. Quant à l’instruction de la demande d’autorisation, le ministre doit, dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, indiquer à l’investisseur, soit que l’investissement ne relève pas du champ, soit qu’il en relève et est autorisé sans condition, soit qu’il en relève mais qu’un examen complémentaire est nécessaire pour déterminer s’il peut être autorisé sous conditions, soit enfin qu’il refuse (par décision motivée) l’autorisation.

En cas de doute, il est vivement conseillé de soumettre le projet à demande d’avis en raison de l’arsenal de sanctions dont dispose le ministre. Relevons notamment que celui-ci dispose d’un pouvoir d’injonction assortie d’astreinte (pouvant atteindre 50 000 euros par jour) par exemple faisant obligation à l’investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure.

Article paru dans Option Finance le 20/02/2020


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