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Les principaux projets d'instructions fiscales seront désormais accessibles sur Internet

16/04/2010

Les principaux projets d'instructions fiscales seront désormais accessibles sur Internet et les contribuables pourront s'en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif

Le groupe de travail sur les instructions fiscales, constitué de Bruno Gibert, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre, Christine BOUVIER, Directrice fiscale d’Allianz France et de MM. Gilles CARREZ, Rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Olivier FOUQUET, Président de section au Conseil d’Etat a remis le 15 avril son rapport à Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Christine LAGARDE annonce que les principaux projets d'instructions fiscales seront désormais accessibles sur Internet et que les contribuables pourront s'en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif.

Pour en savoir plus:
http://www.minefe.gouv.fr/
Communiqué de presse

Le rapport:
http://www.minefe.gouv.fr/services/rap10/100415rap-instructions-fiscales.pdf

Avocats

Portrait of Bruno Gibert
Bruno Gibert
Associé
Paris