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Loi anti-gaspillage et économie circulaire : obligations d’information des consommateurs

Quelle mise en œuvre avec les textes d’application parus en 2020 ?

05/02/2021

Si la plupart des mesures de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) étaient d’application immédiate, l’entrée en vigueur de certaines étaient subordonnées à la parution d’un décret ou encore différées pour permettre une raisonnable transition aux acteurs économiques (sur la philosophie et les apports de la loi, voir notre dossier).

En matière d’information des consommateurs, un décret et neuf arrêtés ont été publiés au mois de décembre 2020. Ils détaillent les mesures législatives adoptées pour une meilleure information des consommateurs (pour en prendre connaissance, voir notre article "Nouvelles obligations d’information des consommateurs - La loi anti-gaspillage et économie circulaire organise une plus grande transparence au profit des consommateurs").

  • Textes d'application de l'indice de réparabilité

Les textes d'application de l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) prévu au nouvel article L.541-9-2 du Code de l'environnement entré en vigueur le 1er janvier 2021 ont été publiés le 31 décembre 2020.

Deux d’entre eux sont d'application générale à tous les EEE : le décret  n° 2020-1757 et l'arrêté du 29 décembre 2020 prescrivant la méthodologie générale de calcul et le format de l'indice de réparabilité des EEE. Ils établissent le cadre suivant :

  • principe de l'établissement de l'indice de réparabilité par le producteur/importateur pour chaque modèle d'EEE. Le producteur/importateur doit communiquer cet indice ainsi que le détail des paramètres qui ont permis de l'établir au distributeur/vendeur au détail au moment du référencement ou à la livraison des EEE ;
  • format et méthodologie obligatoires pour l'établissement de l'indice de réparabilité (représentation graphique, police, code couleur) et pour les paramètres (format contraint sous forme de tableau) ;
indice de réparabilité
  • possibilité d'apposer l'indice de réparabilité directement sur l'EEE ou sur l'emballage par le biais d'une étiquette/d'un marquage, à condition que le format obligatoire soit respecté ;
  • obligation pour le vendeur de porter l'indice de réparabilité à l'attention des consommateurs lors de l'achat de nouveaux équipements en magasin (de manière visible sur les EEE ou à proximité immédiate) ou dans le cadre de la vente à distance (de manière visible dans la présentation des EEE et proche du prix) ;
  • obligation pour le vendeur de mettre à la disposition des consommateurs, par tout moyen approprié, les paramètres ayant contribué au calcul de l'indice de réparabilité (tels que communiqués par le producteur/importateur) ;
  • mise à disposition du public de ces informations (indice de réparabilité + paramètres) par le producteur/importateur par voie électronique et communication gratuite à toute personne qui en fait la demande dans un délai de 15 jours.

Ces textes d'application sont complétés par sept arrêtés détaillant les critères à utiliser pour établir l'indice de réparabilité de catégories spécifiques d'EEE (ordinateurs portables, smartphones, lave-linges, téléviseurs, tondeuses).

Si l'obligation d'établir l'indice de réparabilité et de le porter à la connaissance du consommateur est en principe applicable depuis janvier 2021, les autorités publiques ont fait savoir qu'elles ne feraient pas respecter ces obligations avant janvier 2022 afin de laisser le temps aux opérateurs de se mettre en conformité.

  • Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit

Il s'agit de l'arrêté pris pour l'application du nouvel article L.541-10-3 du Code de l'environnement qui prévoit de pénaliser l'usage des signalétiques et marquages susceptibles d'induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Cette pénalisation consiste à affecter l'éco-contribution payée pour la gestion des déchets d'une pénalité conduisant à en doubler le montant.

L'arrêté précise que les signalétiques et marquages visés sont ceux représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, à l'exception :

1° de la signalétique Triman ;

2° des signalétiques utilisées ailleurs dans l'Union européenne (UE) pour autant qu'elles informent le consommateur que le produit est recyclable ou fait l'objet d'une règle de tri ;

3° des logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l'entreprise qui vend ou distribue le produit.

Cette pénalisation de l'usage des signalétiques et marquages pouvant induire une confusion est applicable dès janvier 2021 mais l'annexe de l'arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers en reporte l'application effective  au 1er avril 2021.

Ce même arrêté aménage un régime transitoire en ajoutant deux exemptions temporaires :

  • les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés avant le 1er avril 2021 bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks jusqu'au 1er octobre 2022 ;
  • Les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés sur lesquels cette signalétique ou ce marquage sont apposés pour répondre à une obligation réglementaire fixée par un autre Etat membre de l’UE sont exemptés jusqu’au 1er janvier 2022, pour autant que le producteur commercialise le produit dans un emballage identique en France et dans cet autre Etat membre (vise le cas des emballages multi-pays). Les emballages ou produits concernés emballés avant cette date bénéficient d’un délai d’écoulement jusqu'au 1er janvier 2023.

La conformité au droit de l’UE de cette pénalisation de l'usage des signalétiques et marquages susceptibles d'induire une confusion, en ce qu'elle viserait le Point Vert (signe largement utilisé à travers l'UE, au-delà même des pays dans lequel il reste obligatoire), est sujette à caution.


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