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Lutte contre le greenwashing et publication du Guide pratique des allégations environnementales 2023

Un outil clé attendu des entreprises et des consommateurs !

06/06/2023

Dans un contexte d’intensification de la lutte contre l’écoblanchiment, le Conseil national de la consommation actualise son guide pratique sur les allégations environnementales. Il intègre notamment les nouvelles contraintes issues des récentes lois « AGEC » et « Climat et Résilience ».

L’écoblanchiment, ou « greenwashing », consiste à utiliser des allégations environnementales et écologiques fausses, ou non vérifiées, dans une communication commerciale, qui laissent ainsi entendre ou donnent l’impression qu’un bien ou un service impacte positivement l’environnement ou n’a pas d’incidence sur celui-ci, ou encore est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents, alors que tel n’est pas le cas.

Ces allégations visent généralement la composition du produit, son mode de fabrication, son élimination, ou encore la diminution de la consommation d’énergie ou de la pollution qu’il génère lors de son utilisation.

Les pratiques d’écoblanchiment sont véhiculées par tous types de déclarations, informations, symboles, illustrations, etc. à destination des consommateurs ou des professionnels et sur tous les supports médias possibles.

Enquête DGCCRF sur l’écoblanchiment

Dans le sillage de la Commission européenne, qui a publié au début de l’année 2021 les résultats d’une enquête visant les infractions au droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs et plus particulièrement les pratiques d’écoblanchiment, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé, pour la première fois en 2021, une grande enquête sur l’écoblanchiment des produits non-alimentaires et des services.

Cette enquête, qui s’est poursuivie jusqu’en 2022, a mis l’accent sur le contrôle de la loyauté des allégations environnementales et des labels présentés comme écologiques pour la commercialisation des produits et services visés.

1100 établissements de multiples secteurs ont ainsi fait l’objet de l’enquête. Aucun secteur n’a été épargné : textiles, cosmétiques, chimie, meubles, jouets, sport, construction, hôtellerie, etc. L’enquête a fait ressortir qu’un quart des entreprises ne respectaient pas les règles en vigueur, ce qui a donné lieu au prononcé de 141 avertissements, 114 injonctions et 18 procès-verbaux.

Certaines allégations étaient parfois trop globalisantes ce qui ne permettait pas d’en rapporter la preuve ; d’autres ont été considérées comme injustifiées, imprécises ou ambigües de sorte que le consommateur était induit en erreur – e.g. l’emploi d’une mention « recyclé » pour un produit dont seul l’emballage présente cette caractéristique – ou encore illégales telles que l’usage de logos « verts » pour des produits chimiques.

Actualisation du Guide pratique des allégations environnementales

Dans ce contexte, et compte tenu de la nécessité pour les entreprises de maîtriser pleinement les règles en vigueur, le Conseil national de la consommation (CNC) a actualisé son guide des allégations environnementales, outil de référence des consommateurs et des professionnels en la matière.

La dernière mise à jour du guide datant de 2014, cette nouvelle version était particulièrement attendue. Elle tient notamment compte de la règlementation renforcée par les obligations issues de la loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) et de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

On rappellera que cette dernière a notamment renforcé le dispositif de sanctions applicables en matière d’allégations environnementales. Les pratiques commerciales trompeuses sont ainsi sanctionnées par deux ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 euros pour une personne physique ou 1,5 millions d’euros pour une personne morale. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est désormais porté à 80 % dans le cas d’allégations environnementales trompeuses.

Le document, qui se veut pédagogique, est scindé en deux parties, avec (i) une présentation du cadre juridique renforcé pour lutter contre l’écoblanchiment ; et (ii) les recommandations du CNC pour l’utilisation par les professionnels des allégations environnementales.

Alors que le précédent guide définissait les conditions d’emploi de 15 allégations environnementales fréquemment utilisées par les annonceurs pour les produits qu’ils commercialisent, elles sont désormais portées au nombre de 17: allégations « sans substances » (produits non alimentaires) ; bio (produits non alimentaires) ; biosourcé ; compostable ; dépolluant / assainissant / purifiant ; durable ; écoconçu ; économe : « consomme moins » ; écotoxicité réduite et allégations de même nature ; renouvelable/emploi de ressources renouvelables ; empreinte écologique réduite ; low-tech ; naturel (produits non alimentaires) ; recyclable ; réemployable/réutilisable ; réparable ; upcyclé/upcycling ou upcyclage ou surcyclage.

Sont également visées les allégations relatives aux entreprises, notamment les allégations environnementales qualifiant une entreprise ainsi que les opérations de compensation.

Les mentions interdites, consacrées par la loi AGEC, sont rappelées avec le dispositif de sanctions applicable. Il est ainsi interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre mention équivalente. De même, la mention « compostable » est proscrite sur les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle.

Le cadre spécifique pour les allégations « neutre en carbone » est également repris. La loi Climat et Résilience a en effet acté le principe de l’interdiction de la mention « neutre en carbone » ainsi que de toute mention équivalente, avec des conditions de dérogation particulièrement exigeantes.

Au-delà, le CNC a utilement annexé deux fiches :

  • En Annexe I, la liste des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) et concernés par l’obligation d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets au titre du décret n°2022-748 du 29 avril 2022. Des informations relatives notamment à la compostabilité, recyclabilité, incorporation de matière recyclée, réemploi, traçabilité, etc. des produits doivent impérativement être communiquées sous la forme d’une fiche produit.
  • En Annexe II, le guide propose enfin une fiche explicative de la méthode permettant d’établir une allégation environnementale loyale. A ce titre, il rappelle sans surprise les trois principes qui doivent guider les professionnels dans l’élaboration de leur communication de nature environnementale : (i) le principe de la proportionnalité de l’allégation ; (ii) la clarté et l’absence d’ambiguïté de l’allégation ; (iii) l’existence de justificatifs.

Le guide rappelle enfin l’existence de la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr) à disposition des consommateurs, en cas de doutes sérieux sur la véracité d’une allégation, après avoir en première intention sollicité des informations complémentaires auprès du professionnel concerné.

 Les consommateurs sont également invités à faire un signalement à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ou au Jury de déontologie publicitaire (JDP).

Si ces recommandations n’ont pas de valeur règlementaire, le CNC rappelle qu’elles font autorité et que, notamment, l’Administration peut s’y référer pour identifier et sanctionner tout manquement à la règlementation.

Lutte contre le greenwashing à l’échelle européenne

Ce guide paraît alors que les initiatives européennes en matière de greenwashing sont nombreuses. Dans un objectif constant de lutte contre l’écoblanchiment et d’harmonisation, la Commission européenne a soumis le 22 mars 2023 une proposition de directive sur les allégations environnementales, dite proposition de « directive Green Claims ».

Ce nouveau texte a notamment pour objectif d’assurer la véracité des allégations relayées par les entreprises dans l’UE, en imposant des règles spécifiques pour leur justification et communication, afin de permettre un meilleur accompagnement des consommateurs pour une consommation plus durable.


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