Deux biens immobiliers situés dans le sud de la France sont détenus par une « LLC » (limited liability company), société de droit américain dont le siège est situé en Californie, et sont mis à la disposition des parents de l’un des deux associés de la société américaine (le second associé étant l’épouse du premier). Cette mise à disposition doit-elle permettre de regarder la société comme soumise à l’impôt sur les sociétés ? Oui, répond l’administration fiscale. Pas nécessairement, répond le Conseil d’Etat qui renvoie l’affaire devant les juges du fond (CE, 13 novembre 2023, n°465852).
La marche à suivre rappelée par la Haute juridiction est en la matière la suivante :
- La société de droit étranger est-elle assimilable à une société de droit français soumise à l’impôt sur les sociétés ? Non répondent les juges du fond.
- La société se livre-t-elle à des opérations de caractère lucratif ? Oui, répondent les juges du fond.
Ces derniers ont constaté que les parents de l’associé de la société américaine occupaient à titre gratuit un des deux ensembles immobiliers à titre de résidence principale et avaient attribué le deuxième à leur employé et sa compagne, qui n’étaient ni associés ni apparentés aux associés de la LLC. La Cour s’était ensuite fondée sur l’objet social de la société qui incluait l’achat la location et la revente de biens immobiliers, pour en déduire que la LLC se livrait à des opérations à caractère lucrative.
A tort, lui répond le Conseil d’Etat, qui juge que cette mise à disposition ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que les parents de l’associé mettent à leur tour à la disposition de leur salarié chargé d’entretenir la propriété et d’assurer son gardiennage, à titre d’avantage en nature, une partie des biens en cause.
Article paru dans Option Finance le 08/12/2023
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