Moins-values en cas d’annulation de titres

Les détenteurs personnes physiques ignorent parfois que les moins-values constatées en cas d’annulation de titres sont rarement déductibles fiscalement. La loi de finances pour 2021 vient d’ajouter un cas autorisant la déduction, ce qui nous offre l’occasion de faire le point sur le sujet.

Rappelons tout d’abord qu’en cas de cession de titres, les moins-values constatées sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Ainsi, les moins-values viennent réduire l’assiette des plus-values retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence.

A l’inverse, en cas d’annulation de titres, les moins-values n’étaient imputables que dans le seul cas d’annulation des titres d’une société placée en procédure collective. La loi de finances pour 2021 vient ajouter un nouveau cas dans lequel la déduction des moins-values est autorisée.

Pour mémoire, lorsque les capitaux propres d’une société par actions (SA, SAS, SNC) ou d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, le Code de commerce impose à la société d’agir. 

Les associés peuvent procéder à la dissolution anticipée de la société. Dans ce cas, la loi ne prévoit aucune déduction fiscale pour la perte résultant de la dissolution.

Si les associés ne suivent pas la voie de la dissolution, le Code de commerce impose une reconstitution des capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue. Si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués, la société doit réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves. Dans ce cadre, les sociétés peuvent procéder à des opérations de recapitalisation après annulation de titres, dites « coup d’accordéon ».

Le nouveau cas de déduction prévu par la loi de finances pour 2021 s’applique précisément dans ces circonstances : la moins-value résultant de la réduction de capital par annulation des titres de la société devient imputable, dans les mêmes conditions que les moins-values de cession, mais si, et seulement si, le capital est réduit à zéro. Dans l’hypothèse où la réduction de capital est seulement partielle, la moins-value demeure non déductible.

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