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Ouverture en France d’une campagne d’incitation à la régularisation de la TVA sur les ventes à distance

24/05/2022

L’administration fiscale a décidé de faciliter, pour les entreprises étrangères établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, la régularisation de la TVA française qu’elles ont omis d’appliquer aux ventes réalisées à des consommateurs établis en France. 

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance sont soumises à la TVA dans l’Etat membre du consommateur. La déclaration et le paiement de la TVA dans chaque pays de consommation sont facilités par la possibilité de recourir au guichet unique, en particulier pour les vendeurs établis dans l’Union européenne (OSS UE).

Avant cette réforme, les entreprises devaient, lorsque le volume de leurs ventes à des consommateurs établis dans un Etat membre différent de celui de départ des marchandises excédait un certain seuil (35 000 à 100 000 euros selon les Etats), s’identifier et acquitter la TVA dans chacun des Etat membres concernés.

De nombreuses entreprises n’ont pas respecté ces règles et ont appliqué la TVA du pays de départ de la marchandise (généralement celui où le vendeur est lui-même établi), lésant ainsi les intérêts de la France ou d’un ou plusieurs autres Etats membres de consommation.

L’administration vient de préciser les conditions dans lesquelles les entreprises étrangères peuvent  procéder spontanément à la régularisation de la TVA qui aurait dû être acquittée en France. Celles qui engageront une telle démarche avant le 30 septembre 2022 ne supporteront aucune pénalité autre que l’intérêt de retard. 

Nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.


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