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Parution de l'ouvrage TVA et territorialité des services

Nouvelles règles du jeu au 1er janvier 2010

07/01/2010

Toutes les clés d'une réforme complexe mais incontournable

A partir du 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s’appliquent aux prestations de services.

A compter de cette date, la règle générale devient, dans les relations entre assujettis (relations B to B), l’imposition des services au lieu où est établi le preneur avec autoliquidation de la taxe par ce dernier, et, dans les relations assujettis/non assujettis (relations B to C), l’imposition au lieu où est établi le prestataire, des règles spécifiques étant toutefois prévues pour certaines prestations.

En outre, les opérateurs seront tenus à une nouvelle obligation : le dépôt d’une déclaration européenne de services. La réforme comporte un autre volet important : la mise en place d’une procédure électronique de remboursement de la TVA pour les assujettis communautaires non établis dans l'Etat membre du remboursement, ceci afin de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes de remboursement.

Cet ouvrage a été rédigé par Ariane Beetschen, avocat associé.

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Ariane Beetschen