Parution du Dossier Thèmexpress "Rupture des relations commerciales établies"

Ce nouveau dossier met en avant les contours de ces dispositions et les écueils à éviter. Il s’adresse principalement aux services juridiques des entreprises et aux avocats.

Mettre fin à une relation commerciale établie devient une faute dès lors que la rupture est effectuée de manière brutale au regard notamment de l’ancienneté de la relation entre les entreprises. Cette faute est sanctionnée par l’obligation pour son auteur de réparer le préjudice causé à son partenaire.

Ce Dossier Thèmexpress dresse un panorama détaillé de cette action en responsabilité illustré d’une jurisprudence abondante.

Collection « Dossier Thèmexpress »
Synthèse rédigée par Brigitte Gauclère, avocat