Parution du « Guide 2009 du contrôle des concentrations en Europe » de CMS
Les concentrations restent sous contrôle même en période de crise économique
« La crise a entraîné un ralentissement sensible des fusions en Europe. Même si l’on constate pour l’instant un certain attentisme, il est permis d’anticiper une reprise vigoureuse. Il est en effet à prévoir que nombre d’entreprises actuellement en difficulté vont attiser la convoitise de groupes français et internationaux désireux de renforcer leur activité par l'intermédiaire d’opérations de croissance externe sur lesquels les tickets d’entrée sont devenus attractifs » déclare Olivier Benoit, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre.
Synthèse des procédures applicables au niveau communautaire et dans 44 pays européens, la quatrième édition du « Guide 2009 du contrôle des concentrations en Europe » produit par CMS représente un outil indispensable pour les entreprises qui envisagent une opération de fusion ou d'acquisition, nationale ou transnationale. Ce guide permet de connaître les procédures applicables, d’en programmer les étapes et d’éviter ainsi les sanctions frappant le défaut de notification. Cette publication unique, et le CD-ROM qui l’accompagne, s’appuient sur l’expertise et l’expérience de plus de 140 avocats spécialistes du droit de la concurrence du réseau CMS exerçant dans 21 juridictions en Europe.
Des pratiques variables d’un pays à l’autre
A l’image de la Communauté européenne, la plupart des Etats membres ont mis en place des règles de contrôle des concentrations. Elles varient cependant d’un pays à l’autre et il est indispensable de bien les appréhender avant de décider d’une acquisition ou d’une fusion. Dans la plupart des pays européens, toute opération pouvant avoir une incidence sensible sur le marché national doit être notifiée et soumise à l’approbation préalable de l’autorité de la concurrence compétente. Cependant, les critères et les seuils limites diffèrent suivant les pays : en France, les seuils de droit commun sont exprimés en termes de chiffre d’affaires: par exemple, dans le cadre d’une fusion de deux sociétés, l’opération est soumise à contrôle dès que le chiffre d’affaires mondial cumulé des deux entreprises excède 150 M€ et que le chiffre d’affaires de chacune des parties sur le marché domestique est supérieur ou égal à 50 M€. Dans d’autres pays européens, le seuil limite est calculé en pourcentage de part de marché.
« Le Guide 2009 du contrôle des concentrations en Europe publié par CMS permet d’un seul coup d’œil de comprendre les pratiques dans toutes les juridictions européennes. Comme les éditions précédentes il se concentre sur les problématiques majeures et répond aux besoins des services juridiques internes en charge des questions de concurrence et de structuration de transactions » précise Olivier Benoit.
Des sanctions pécuniaires rares mais conséquentes
« La très grande majorité des dossiers de concentration sont acceptés par les autorités de contrôle. Ce qui ne signifie pas que ces dernières sont particulièrement indulgentes ou qu’elles ont infléchi leurs règles depuis le début de la crise. Beaucoup de dossiers font l’objet de négociations. Pour faire aboutir leur dossier, les entreprises proposent souvent des contreparties et s’engagent par exemple à désinvestir dans des secteurs potentiellement monopolistiques » explique Olivier Benoit.
Cependant il arrive que les autorités de la concurrence infligent aux entreprises qui transgressent la réglementation des sanctions financières considérables. La Commission Européenne en a d’ailleurs fait la démonstration le 10 juin dernier en infligeant à Electrabel une amende de 20M€ pour avoir lancé le processus d’acquisition de la Compagnie Nationale du Rhône sans avoir obtenu l’accord préalable de Bruxelles.
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