Parution du mémento Concurrence-Consommation 2018

Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu’il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit :

• concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes, abus de position dominante, concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…)
• publicité et promotion des ventes : affichage publicitaire, pratiques commerciales trompeuses, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes…
• protection des consommateurs : contrat avec un consommateur (obligations d’information, clauses abusives, effets du contrat, règlement des différends…), crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, pratiques commerciales déloyales, conformité et sécurité des produits et services…

Il expose aussi la réglementation relative à la protection des données personnelles et à la réutilisation des données publiques.

Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d’une réglementation toujours plus complexe.

Nouveautés

Les dispositions issues de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relatives aux négociations commerciales (convention unique, délais de paiement, pratiques commerciales abusives, mesures spécifiques au secteur agricole)
L’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts en cas de préjudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles
Le règlement européen général sur la protection des données personnelles, qui n’entrera en vigueur qu’en mai 2018 mais qu’il est indispensable d’anticiper
Les dispositions de la loi pour une République numérique sur les conditions de réutilisation des données publiques
Les nouvelles possibilités en matière d’action de groupe issues de la loi « modernisation de la justice du XXIe siècle » (demande de cessation d’un manquement à la loi Informatique et libertés ou d’un manquement par un professionnel en matière de santé).

Ont participé à cette édition, Marine Bonnier, Virginie Coursière-Pluntz, Elisabeth Flaicher-Maneval, Amaury Le Bourdon, Vincent Lorieul, Nathalie Pétrignet et Denis Redon.

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