On sait que les actifs immobiliers sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Quid des sommes versées dans un PER qui a lui-même investi dans l’immobilier ? Une réponse ministérielle Malhuret (n° 04979) répond à cette question, en distinguant les deux situations suivantes :
- les PER ouverts sous la forme de compte-titres, qui sont automatiquement imposés à l’IFI, dans la limite de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs imposables ;
- les PER prenant la forme d’un contrat d’assurance. Dans ce cas, seuls les contrats non rachetables échappent à l’IFI. Les contrats rachetables sont imposés à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative d’actifs imposables.
Dans quelles situations un PER souscrit sous forme d’assurance-vie est-il rachetable ?
Il le devient évidemment à compter de la date de liquidation de la pension par son titulaire ou d'atteinte de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite.
Mais le rachat peut aussi intervenir avant cette échéance, pour des motifs bien déterminés, parmi lesquels une invalidité importante, une cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, l’acquisition de la résidence principale ou le déblocage anticipé prévu par la loi de finances rectificative pour 2020 au profit des travailleurs non-salariés.
Or dès qu’il est réputé rachetable, le PER doit être soumis à l’IFI à hauteur de sa valeur de rachat représentative d'actifs imposables, même en l’absence de rachat effectif.
Un PER sous forme d’un contrat d’assurance investi dans des actifs immobiliers est compris dans la base imposable de l’IFI dès qu’un événement le rend rachetable, même en l’absence de tout rachat.
Article paru dans Les Echos le 26/03/2023
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