Home / Actualités / Plus-values de cession de titres

Plus-values de cession de titres

une tolérance ministérielle notable

27/09/2019

Nous avions déjà évoqué dans ces colonnes la problématique à laquelle peuvent se trouver confrontés les contribuables personnes physiques ayant débuté leur activité sous forme d’entreprise individuelle et en ayant fait apport à une société créée à cette occasion1. L’administration affirmait alors que la société devait être considérée comme issue de la restructuration ou la reprise d’une activité préexistante, faisant obstacle, lors de la cession de leurs titres par ses détenteurs, à l’application d’un abattement renforcé pour le calcul de la plus-value imposable à l’IR.

C’est sur cette problématique que Monsieur le député Laqhila a interrogé le ministre de l’Economie et des Finances dont la réponse, publiée pendant la période estivale, mérite d’être signalée2.

Le ministre continue de soutenir que les sociétés constituées à l’occasion d’un apport d’actifs doivent être considérées comme issues de la restructuration d’une activité préexistante. Il considère toutefois qu’il y a lieu d’admettre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l’application de l’abattement renforcé aux plus-values de cessions de titres de PME constituées par apport d’une entreprise individuelle, lorsque, d’une part, cet apport est intervenu moins de dix ans après que le contribuable a créé son entreprise, qui constituait elle-même une PME à la date de l'apport et n'était pas issue d'une activité préexistante et, d'autre part, la société bénéficiaire de l'apport est créée avec pour objet exclusif la poursuite de l'activité de son entreprise individuelle, sans extension ni création d'activité nouvelle.

Même s’il nous semble discutable de qualifier d’opération de restructuration la mise en société d’une entreprise individuelle réalisée sous un régime de neutralité fiscale3, il convient de saluer cette réponse qui rétablit une égalité entre des contribuables ayant créé et développé une activité dans des conditions analogues.


1 Option Finance du 23 mai 2016.

2 RM Laqhila, JO AN 13 août 2019, n° 3501

3 Article 151 octies du CGI.

L'actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 16 septembre 2019


En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

expertise tax law droit fiscal 330x220

Expertise : Droit fiscal

actualité droit fiscal 330x220

Toute l'actualité fiscale analysée

Avocats

Stéphanie Riou-Bernard
Stéphanie Riou-Bernard
Counsel
Paris