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La Commission a adopté le 11 juillet 2025 un acte délégué relatif à l’application des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), à l’égard des sociétés astreintes à la publication d’informations de durabilité au titre de l’exercice 2024, dites sociétés de la « première vague » (acte délégué amendant le Règlement délégué (UE) 2023/2772).
Le modifications introduites offrent aux sociétés de la première vague des latitudes dans l’esprit de la directive dite « stop-the-clock » (directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025, incluse dans le paquet Omnibus I) qui a repoussé de deux ans l’entrée en vigueur des obligations en matière de reporting de durabilité des sociétés initialement astreintes au titre respectivement des exercices 2025 et 2026, dites de la « deuxième vague » et de la « troisième vague ». Cette directive ayant été publiée postérieurement à l’entrée en vigueur des obligations des sociétés de la première vague, ces dernières n’avaient pas pu en bénéficier.
Selon le dispositif actuel des 12 ESRS, les sociétés peuvent omettre dans leur rapport de durabilité relatif à l’exercice 2024 certaines informations relatives notamment aux effets financiers attendus de certains risques liés à la durabilité. Le nouvel acte délégué, applicable à compter de l’exercice 2025, va permettre à ces sociétés d’omettre également ces informations pour les exercices 2025 et 2026.
Par ailleurs, la Commission a élargi aux sociétés de la première vague employant plus de 750 salariés, une partie importante des mesures d’entrée en vigueur progressives de certaines obligations pour les exercices 2025 et 2026, dont bénéficiaient auparavant les sociétés comptant jusqu’à 750 salariés. Ces mesures sont les suivantes.
Pour toutes les sociétés de la première vague :
| Disposition antérieure – Omissions possibles | Modification - Extension |
| Exercice 2024 : effets financiers attendus de certains risques liés à la durabilité | Exercices 2025 et 2026 |
Pour les sociétés de la première vague employant jusqu’à 750 salariés :
| Disposition antérieure – Omissions possibles pour les exercices | Modification - Extension |
| 2024 : mention des émissions de GES de scope 3 et des émissions totales de GES | Exercices 2025 et 2026 |
| 2024 et 2025 : toutes les informations relevant de l'ESRS E4 (biodiversité et écosystèmes) | Exercice 2026 |
| 2024 : toutes les informations relevant de l'ESRS S1 (effectifs propres) | Exercices 2025 et 2026 |
| 2024 et 2025 : toutes les informations relevant de l'ESRS S2 (travailleurs dans la chaîne de valeur) | Exercice 2026 |
| 2024 et 2025 : toutes les informations relevant de l'ESRS S3 (communautés impactées) | Exercice 2026 |
| 2024 et 2025 : toutes les informations relevant de l'ESRS S4 (consommateurs et utilisateurs finaux) | Exercice 2026 |
Pour les sociétés de la première vague employant plus de 750 salariés :
| Disposition antérieure | Modification |
| Reporting au titre de l'ESRS E4 (biodiversité et écosystèmes) : pas d’entrée en vigueur progressive si informations significatives | Omission possible pour les exercices 2025 et 2026 |
Omission possible pour l'exercice 2024 de certaines informations au titre de l'ESRS S1 (effectifs propres) :
| Extension aux exercices 2025 et 2026 |
| Reporting au titre de l'ESRS S2 (travailleurs dans la chaîne de valeur) : pas d’entrée en vigueur progressive si informations significatives | Omission possible pour les exercices 2025 et 2026 |
| Reporting au titre de l'ESRS S3 (communautés impactées) : pas d’entrée en vigueur progressive si informations significatives | Omission possible pour les exercices 2025 et 2026 |
| Reporting au titre de l'ESRS S4 (consommateurs et utilisateurs finaux) : pas d’entrée en vigueur progressive si informations significatives | Omission possible pour les exercices 2025 et 2026 |
En parallèle, la Commission a mis en chantier une révision globale des ESRS, avec pour objectif de l’achever pour l’exercice 2027.
Enfin, l’acte délégué a été transmis au Parlement et au Conseil qui disposent d’un délai de deux mois, renouvelable le cas échéant, pour formuler des objections ou opposer leur veto.
Article paru dans Option finance le 23 juillet 2025
