Comment interpréter le délai spécial dont dispose l’administration fiscale pour contrôler et redresser les contribuables en cas de fraude fiscale. La Cour de cassation retient une interprétation qui peut interpeller.
En matière fiscale, le législateur n’a cessé, pour lutter contre la fraude, d’accorder à l’administration fiscale des délais plus longs pour lui permettre d’effectuer ses contrôles et ses redressements.
Ainsi en matière de fraude fiscale, l’administration peut, lorsqu’elle a déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale, effectuer des redressements portant sur les impôts dus au titre d’années non prescrites au jour du dépôt de la plainte, pendant une période qui prend fin soit l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure pénale, soit au plus tard, à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (Art L 188 B du LPF),alors qu’à défaut de dépôt de plainte, le délai de prescription est plus court (principalement 3 ans ou 6 ans).
En l’espèce, l’administration avait déposé plainte en 2010 pour des fraudes fiscales prétendument commises de 2007 à 2009. A cette date, les années 2004 à 2009 n’étaient pas prescrites en matière d’ISF (délai de 6 ans) mais la plainte ne portait que sur les années 2007 à 2009. L’administration avait ensuite procédé en 2013 à des redressements fiscaux sur la période 2004 à 2012 et le débat devant le juge portait sur la régularité des redressements concernant les années 2004 à 2006 non visées par la plainte.
La Cour de cassation (30 nov. 2022, n° 20-22.383,) a considéré que les impositions dues au titre des années 2004 à 2006 n’étaient pas prescrites en 2013 puisqu’elles ne l’étaient pas à la date du dépôt de plainte en 2010, alors même que ces années n’étaient pas visées par la plainte et sans qu’il soit distingué selon les impôts concernés et les motifs de redressements.
A retenir :
Le dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration fiscale peut en pratique conduire à allonger substantiellement le délai dont elle dispose habituellement pour procéder à un redressement.
Article paru dans Les Echos Patrimoine du 30/01/2023
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