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La « feuille de route » gouvernementale pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques a été mise en ligne le 2 juin 2023 et annonce que d’importantes mesures en matière de prix de transfert seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2024.
Elle comporte des mesures de durcissement de la législation en matière de prix de transfert ainsi que certaines mesures destinées à améliorer le traitement préventif et curatif des difficultés rencontrées par les entreprises en cette matière.
Mesures de durcissement
Le contrôle renforcé des prix de transfert s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus générale du Gouvernement tendant à renforcer le contrôle fiscal des plus grandes entreprises.
Les mesures annoncées sont les suivantes :
- L’abaissement du seuil de l’obligation de tenir à la disposition de l’administration une documentation de la politique de prix de transfert (documentation prévue par l’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales). Ce nouveau seuil pourrait être fixé à 150 M€ de chiffre d’affaires ou d’actif brut au bilan (au lieu de 400 M€) ;
- Le renforcement de « l’opposabilité » aux entreprises de la documentation dans laquelle elles présentent leur politique de prix de transfert. L’objectif de cette mesure est de contraindre les entreprises à se justifier en cas de non-application de leur propre politique ;
- L’augmentation de l’amende applicable en cas de défaut de réponse, ou de réponse partielle à la demande de l’administration fiscale de présentation de la documentation relative à la politique de prix de transfert de l’entreprise. Actuellement, pour chaque exercice vérifié, l’amende dont est passible l’entreprise en cas de non-respect de son obligation après mise en demeure peut atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, 0,5 % du montant des transactions non documentées ou 5 % des bénéfices transférés à l’étranger se rapportant à de telles transactions si ce montant est plus élevé. Elle ne peut être inférieure à 10 000 € (CGI art. 1735 ter).
En outre, le délai de reprise dont dispose l’administration devrait être étendu pour les transferts d’ « actifs incorporels difficiles à évaluer » (au sens où l’entend l’OCDE dans les rapports de 2015 du plan BEPS : absence d'éléments de comparaison fiables, incertitudes élevées sur les futurs flux de trésorerie ou revenus attendus de l'actif incorporel transféré). L’idée est ici notamment de permettre à l’administration, lorsqu’elle contrôle des opérations de réorganisation intra-groupes conduisant à un transfert de certains actifs incorporels hors de France, de se fonder sur des informations postérieures aux opérations (éventuellement de plusieurs années) afin de procéder à la rectification des conditions financières dans laquelle ce transfert a eu lieu.
La « feuille de route » annonce à cet égard vouloir s’inspirer, non seulement des recommandations formulées dans le cadre du plan BEPS, mais également des législations existant dans certains pays étrangers.
Mesures en faveur des entreprises
En contrepartie de ces obligations déclaratives étendues pour les entreprises, le Gouvernement annonce vouloir procéder à un renforcement substantiel des équipes de la DGFIP pour réduire les délais de traitement des demandes d’accords préalables en matière de prix de transfert (APP).
De manière plus générale, le Gouvernement entend renforcer l’accompagnement des entreprises en matière fiscale. Il prévoit donc de nouer 160 partenariats supplémentaires avec les grands groupes dans le cadre de la « Relation de confiance » et d’intégrer 8 500 PME supplémentaires dans l’accompagnement fiscal d’ici 2027.
Les prix de transfert et les opérations internationales restent ainsi au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Les entreprises doivent donc se préparer à la mise en œuvre de ces nouvelles règles, tant celles qui leur imposeront de nouvelles obligations, que celles qui leur permettront d’espérer une résolution plus fluide des problèmes de double imposition qu’elles redoutent ou qu’elles subissent.
Flash info droit fiscal | Prix de transfert : de nouvelles perspectives | 9 juin 2023
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