Prix de transfert : le Brésil publie un projet de loi pour se conformer aux principes OCDE

La réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert a fait un pas de plus avec la publication le 29 décembre 2022 d’une « Medida Provisoria » sous la signature du président sortant Jair Bolsonaro. La Medida Provisoria ressemble à une ordonnance qui doit être votée par le Parlement brésilien dans les 120 jours de sa publication. Si elle est votée par le Parlement dans les délais, la réforme s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, même si l’ordonnance permet, sur option, de l’appliquer dès le 1er janvier 2023. L’administration fiscale brésilienne doit encore publier des instructions plus détaillées pour la mise en œuvre pratique de la réforme.

L’objectif est d’aligner la législation brésilienne sur les principes de l’OCDE, mettant fin à une législation atypique qui existait depuis 1996.

Le principal changement est naturellement l’adoption du principe de pleine concurrence dans la législation brésilienne en lieu et place des marges fixes actuellement en vigueur. Les méthodes de prix de transfert sont alignées sur celles admises par l’OCDE en introduisant dans la législation brésilienne deux nouvelles méthodes : la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) et la méthode du partage des profits.

Concernant les redevances, les anciennes limitations de déduction en pourcentage du chiffre d’affaires sont révoquées. Concernant les services intragroupes, la méthode de facturation des couts selon des clés appropriées est reconnue. Enfin une obligation documentaire avec la préparation d’un fichier principal (Master File) et d’un fichier local (Local File) est introduite.

Cette réforme est évidemment une bonne nouvelle pour les entreprises françaises implantées dans ce pays, puisqu’elles n’auront plus à gérer l’exception brésilienne. Il faut toutefois encore attendre un peu, le temps de voir si le Parlement la vote pour qu’elle soit définitivement adoptée.

L'actualité fiscale en bref parue dans Option Finance du 16/01/2023

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