Home / Actualités / Projet de loi de finances pour 2022

Projet de loi de finances pour 2022

Principales mesures fiscales contenues dans le texte

23/09/2021

Le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2022. Nous vous présentons une sélection des principales mesures fiscales contenues dans le texte. 

I. Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise

Dans le cadre du « Plan Indépendants », l’article 5 du projet de loi propose de doubler le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants pour les très petites entreprises, c'est-à-dire celles de moins de 10 salariés.

Plusieurs mesures visent à assouplir les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d’une entreprise individuelle ou de départ à la retraite du cédant :

● en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant, dans le cas où ce dernier ne reprendrait pas l’activité, sous réserve que la transmission du fonds soit assortie de la cession de l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ;

● en rehaussant les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprises individuelles à hauteur de 500 000 euros pour une exonération totale et de 1 000 000 euros pour une exonération partielle. Ce relèvement concerne également le cas où la transmission porte sur une branche complète d’activité ou sur l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenus par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société.

Pour les exploitants faisant valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, le délai maximum entre le départ à la retraite et la cession de l’entreprise serait allongé de 24 à 36 mois. Ce délai allongé s’appliquerait également au régime de l’article 150-0 D ter du CGI (abattement de 500 000 euros sur les gains de cession de titres par les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite). De plus, ce régime, qui n’est actuellement applicable qu’aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

II. Faculté temporaire de déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux

L’article 6 du projet de loi autorise temporairement la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Il définit les conditions dans lesquelles s’articuleraient les dotations aux provisions pour dépréciation et les amortissements constatés au titre d’un même fonds commercial, de façon à éviter une double déduction sur le plan fiscal.


En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

actualité droit fiscal 330x220

Toute l'actualité fiscale analysée

nous contacter 330x220

Nous contacter