Le Gouvernement a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2021 dont les principales mesures concernent les entreprises.
Aménagement temporaire du dispositif du report en arrière des déficits (« carry-back »)
Des règles dérogatoires à celles prévues à l’article 220 quinquies du Code général des impôts seraient instaurées pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
Sur option, les sociétés individuelles et les sociétés mères de groupes intégrés seraient autorisées à reporter en arrière le déficit concerné sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents, sans être tenues de respecter un plafond d’imputation particulier. Un délai d’option dérogatoire serait ouvert aux entreprises dont le délai d’option de droit commun serait déjà expiré ou sur le point d’expirer à la date de publication de la loi.
L’option ainsi exercée ferait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit de l’excédent de bénéfice résultant de l’application de la mesure par le taux de l’impôt sur les sociétés applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le carry-back ainsi institué est donc original car le montant de la créance d’impôt dépend, non du taux de l’impôt sur les sociétés sur les exercices passés, mais du taux futur applicable en 2022.
La créance résultant du report en arrière de déficit réalisé dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions serait minorée du montant de l’éventuelle créance de report en arrière déjà liquidée au titre de l’option exercée antérieurement pour le report en arrière de ce même déficit, dans les conditions de droit commun, et éventuellement restituée. Elle ne pourrait pas bénéficier du remboursement anticipé prévu par les dispositions de l’article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
La créance ainsi calculée serait utilisable dans les conditions de droit commun et pourrait notamment être mobilisée par l'entreprise pour le paiement de l'impôt sur les sociétés qui sera dû au titre des exercices suivants.
Clarification du traitement fiscal des aides complémentaires au fonds de solidarité
L’exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de contributions et cotisations sociales prévue pour les aides versées par le fonds de solidarité ne s’appliquerait pas, s’agissant des aides d’urgence perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 :
● aux aides « coûts fixes » ;
● aux aides en faveur des exploitants de remontées mécaniques ;
● aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité ;
● aux aides à la reprise.
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