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Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Calendrier et contenu

07/05/2020

Afin de permettre au Gouvernement de prendre les mesures propres à lutter contre l’épidémie de Covid-19, la loi n° 2020-920 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur. La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est ainsi comprise entre le 24 mars 2020 (à 0h) et le 23 mai 2020 (à 24h), et aura donc cessé le 24 mai 2020 (à 0h).

Toutefois, le Gouvernement a déposé le 2 mai 2020 devant le Sénat un projet de loi visant à proroger cet état d’urgence sanitaire.

Le Sénat a adopté ce projet de loi le 6 mai après y avoir apporté des modifications substantielles. Le 7 mai 2020, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi, le texte étant depuis en discussion en séance publique.

Si la prorogation de l’état d’urgence sanitaire constitue la principale mesure de ce projet de loi, d’autres dispositions méritent d’être également signalées.

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Le projet du Gouvernement vise, dans son article 1er, à proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet 2020 inclus. Le Sénat a toutefois amendé ce texte afin de réduire la prorogation de l’état d’urgence au 10 juillet 2020 inclus ; il a par ailleurs inséré un article 1 bis qui vise à rendre obligatoire la consultation d’un comité de scientifiques préalablement à toute mesure mettant fin à l’état d’urgence sanitaire avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant, le Gouvernement ayant en effet la possibilité de mettre fin à l’état d’urgence de manière anticipée. La Commission des lois de l’Assemblée Nationale n’a, pour sa part, pas modifié cette date du 10 juillet 2020.

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire, qu’elle soit décidée jusqu’au 10 ou au 24 juillet 2020, devrait avoir d’importantes incidences sur les mesures dérogatoires prévues par les nombreuses ordonnances prises en application de la loi du 23 mars 2020. Ces ordonnances se réfèrent en effet à la période d’état d’urgence sanitaire pour déterminer la durée d’application des mesures qu’elles prévoient.

A titre d’exemple, il en va ainsi de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 "relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période". Les dispositions de cette ordonnance sont en effet axées autour d’une période dite "juridiquement protégée", laquelle précède, comprend et succède à celle d’état urgence sanitaire. Proroger l’état d’urgence impliquerait de proroger d’autant les mesures prévues par l’ordonnance n° 2020-306 – si, toutefois, le texte de celle-ci devait ne pas évoluer.

Autres mesures prévues par le projet de loi

Une première mesure mérite d’être signalée, qui concerne l’instauration d’un principe d’exonération de responsabilité pénale. Les sénateurs ont ainsi amendé l’article 1er du projet de loi afin d’y insérer un principe, assorti de conditions, d’exonération de responsabilité pénale pour toute personne qui aurait, pendant la durée de l’état d’urgence, exposé autrui à un risque de contamination, causé ou contribué à causer une telle contamination. La Commission des lois de l’Assemblée nationale a cependant retoqué ce principe d’exonération de responsabilité pénale.

Le projet de loi prévoit ensuite de modifier les pouvoirs attribués au Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, afin qu’il puisse prescrire la fermeture des établissements recevant du public, ainsi que de tout autre lieu de regroupement de personnes, ou règlementer leur ouverture ; le Sénat est toutefois revenu sur cette extension, la jugeant disproportionnée. Le projet du Gouvernement prévoit également la possibilité pour le Premier ministre d’interdire la circulation des personnes et des véhicules et de règlementer l’accès aux moyens de transport ; les sénateurs ont néanmoins adopté un amendement afin d’exclure la possibilité d’une interdiction totale d’accès aux moyens de transport, jugée elle aussi disproportionnée.

Enfin, les articles 2 à 4 du projet de loi précisent les mesures relatives aux conditions de quarantaine et d’isolement des personnes qui auraient séjourné dans des zones de circulation de l’infection fixées par arrêté du ministre chargé de la santé (ministre par ailleurs habilité par l’article 6 à mettre en œuvre un système d'information aux fins de lutter contre la prorogation de l'épidémie de Covid-19). A cet égard, un article 3 bis a été inséré par le Sénat prévoyant, notamment, qu’en cas de mise en quarantaine d’un salarié, les dispositions relatives à la suspension du contrat de travail et à la protection contre la rupture de ce contrat s’appliquent à sa situation.


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