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Rappel des produits dangereux

Le nouveau site Internet RappelConso

26/03/2021

Afin d’améliorer la gestion des alertes par les professionnels tout en renforçant la confiance des consommateurs dans le rappel des produits dangereux, tous les rappels devront impérativement figurer sur le site RappelConso à compter du 1er avril 2021 (Arrêté ECOC2030070A du 20-1-2021)

Au titre de leur obligation générale de sécurité des produits qu’ils commercialisent (art. L 421-3 C. cons), les producteurs et distributeurs doivent, lorsqu’ils savent que des produits destinés aux consommateurs qu’ils ont mis sur le marché ne répondent pas à cette exigence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informer immédiatement les autorités administratives compétentes (art. L 423-3, al. 1 C. cons.). Lorsqu’ils procèdent à un rappel de leurs produits, la loi Egalim du 30 octobre 2018 et la loi Pacte du 22 mai 2019 leur imposent également d’en faire la déclaration sur un site Internet dédié, mis à la disposition du public par l’Administration (art. L 423-3, al. 5 et al. 7 C. com. art. L 205-7-1 C. rur.).

Pour permettre la mise en œuvre effective de ce dispositif, la DGCCRF a récemment créé « RappelConso ». Accessible depuis le 1er février 2021 aux professionnels désireux de se familiariser avec leur nouvelle obligation déclarative, ce site dédié sera pleinement opérationnel à compter du 1er avril 2021, date de son ouverture au public. Il remplacera alors la liste d’avis de rappel de produits publiée aujourd’hui par la DGCCRF.

Un site de déclaration unique accessible à tous

A compter du 1er avril 2021, tous les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux figureront donc sur ce seul site.

RappelConso est un traitement de données, composé de trois modules distincts :

  • Un site professionnel (https://pro.rappel.conso.gouv.fr) destiné aux professionnels, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, tenus d'effectuer une déclaration de rappel ;
  • Un site public (https://rappel.conso.gouv.fr) destiné à l'information du public sur les rappels ;
  • Un module, accessible exclusivement par le réseau interne de l'Etat, permettant aux agents destinataires d'approuver la publication d'un rappel, de créer et publier des rappels à leur initiative, de publier des informations à destination du public sur les rappels et de gérer les deux autres sites.

De nouvelles obligations pour les professionnels

Dès début avril, les professionnels devront impérativement déclarer tous leurs rappels de produits sur RappelConso.

Il s’agira pour chaque professionnel, une fois son compte créé, de saisir systématiquement sa fiche de rappel sur le site en cas de rappel d’un ou plusieurs de ses produits. La déclaration devra être effectuée lors de la mise en œuvre des mesures de rappel, que celui-ci soit à son initiative ou celle de l’Administration ; elle comportera les informations dont il a connaissance ou qu’il ne peut pas raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie. Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non-public, des informations déclarées lui sera signalé au moment de leur saisie. La liste des informations à déclarer figure en annexe de l’arrêté.

Le professionnel devra mettre à jour la déclaration dès lors qu’il aura connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées.

Le fait de ne pas procéder à la déclaration de rappel ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales, portés au double en cas de récidive) ; l’amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel (art. R. 452-5 C. com).

Il s’agit de permettre aux consommateurs d’avoir accès, sur un site unique, à la liste exhaustive et actualisée des produits dangereux rappelés.

A noter que les rappels de médicaments et dispositifs médicaux ne sont pas concernés par la nouvelle obligation déclarative et continueront de devoir être déclarés à l’Agence nationale de sécurité du médicament dans le cadre des procédures existantes.

A noter aussi que cette nouvelle obligation s’ajoute aux obligations existantes en matière de sécurité des consommateurs et ne remplace pas notamment les mesures d’affichage en magasin ou d’alerte sur le site Internet du professionnel.


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Lettre des affaires commerciales Mars 2019

Auteurs

Portrait of Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris