Régime Dutreil : nouveau décret sur les obligations déclaratives

Un décret vient de modifier les obligations déclaratives en cas de transmission d’entreprise soumise au régime « Dutreil » de l’article 787 B du Code général des impôts (décret n° 2019-653 du 27 juin 2019).

Pour rappel, le régime Dutreil ouvre aux transmissions successorales et aux donations de titres d’une société un abattement d’assiette de 75 % en contrepartie du respect de conditions de conservation des titres transmis et de direction de la société concernée. L’obligation de conservation des titres comprend deux phases : une phase collective de conservation d’une durée minimale de deux ans, impliquant la signature d’un « pacte Dutreil », qui peut être évitée sous certaines conditions lorsque le pacte est « réputé acquis » et qui est suivie par une phase individuelle de conservation d’une durée de quatre ans, qui doit être respectée par chaque bénéficiaire. A noter que le régime s’applique en cas de détention de la société éligible à travers une ou deux holdings interposées.

Le décret adapte les obligations déclaratives pour tenir compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2019 notamment : la possibilité de souscription du pacte Dutreil par une seule personne ; l’application du « réputé acquis » en présence de holdings interposées (y compris en présence d’un double niveau d’interposition) ; la nécessité pour toutes les holdings interposées d’établir des attestations en cas de détention indirecte et le remplacement de la communication annuelle des attestations par une communication sur demande puis dans les trois mois de la fin des obligations de conservation. Au-delà de l’adaptation des textes sur ces points, le décret a étendu la réforme, prévue uniquement pour la phase post-transmission, aux attestations à joindre lors de la transmission, mais au prix d’une rédaction imprécise, comprenant des erreurs de renvoi et des expressions approximatives. Le cas des holdings interposées est particulièrement mal traité. On comprend que ces dernières devront attester du maintien inchangé de la détention de leur propre capital et de la participation qu’elles détiennent mais le détail du contenu des attestations n’est pas clairement défini.

L'actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 15 juillet 2019

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