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Renforcement de la responsabilité élargie des producteurs par la loi anti-gaspillage et économie circulaire

Principaux textes d’application parus en 2020

05/02/2021

L’un des apports majeurs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a été de faire évoluer la responsabilité élargie des producteurs (sur la philosophie et les apports de la loi, voir notre dossier).

Pour autant, le dispositif, pour être complet, nécessitait l’adoption de mesures règlementaires (voir pour mémoire notre article "Renforcement et extension de la responsabilité élargie des producteurs (REP)"). Deux décrets sont ainsi parus en novembre et décembre 2020.

  • Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Ce décret détermine les modalités de mise en œuvre par les éco-organismes (ou, de manière plus exceptionnelle, par les producteurs qui décident de mettre en place des systèmes individuels de collecte) du nouveau cadre des filières pour lesquelles la responsabilité élargie des producteurs, déclinaison du principe pollueur-payeur, est appliquée.

Il précise en particulier :

  • les modalités d’agrément des éco-organismes par l'autorité administrative ;
  • les conditions de mise en place des systèmes individuels par les producteurs ;
  • les obligations minimales de gestion des déchets ;
  • les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits.

Relevons que ce décret intéresse également l’éco-conception des produits puisqu’il encadre la modulation des contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction des critères de performance environnementale des produits. Il revient ainsi aux éco-organismes, sous réserve de l’accord du ministre chargé de l'Environnement et après consultation de leurs comités des parties prenantes, de déterminer les critères de performance environnementale pertinents et, pour chacun de ces critères, d’estimer les performances pouvant être atteintes au regard des meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants.

Le décret précise par ailleurs les conditions de reprise des produits usagés par les distributeurs, afin d'améliorer le service de collecte de proximité pour les usagers.

Enfin, il détaille les missions de suivi et d'observation des filières à REP confiées à l'Agence de la transition écologique (ex-ADEME) et les modalités selon lesquelles cette mission est financée par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP.

  • Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

A la suite du décret précédent, il adapte des dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique pour plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques -EEE-, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, éléments d'ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés).

Certaines définitions, telles que celle de "producteur" au sens des filières emballages ou des EEE, sont modifiées, ce qui est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur le redevable de l'éco-contribution.

Le décret précise en outre les modalités d'application d’autres dispositions introduites par la loi AGEC relatives aux filières à REP :

  • dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers ;
  • interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers ;
  • contribution en nature de la presse à la REP, etc.

Enfin, le décret introduit une section dans le Code de l'environnement correspondant à la nouvelle REP pour les produits du tabac qui doit être opérationnelle depuis le 1er janvier 2021.

Les cahiers des charges des éco-organismes comportent d'utiles précisions sur les éco-contributions dont ils ont la charge (produits concernés, modalités de détermination du montant des éco-contributions, etc. - cf. par exemple, l‘annexe à l’arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers).

La date précise d’entrée en vigueur des nouvelles règles varie entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023 selon la disposition concernée.

Pour la plupart des nouvelles filières, l’entrée en vigueur des dispositifs de REP est prévue à partir du 1er janvier 2022.


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