Renforcement de la responsabilité élargie des producteurs par la loi anti-gaspillage et économie circulaire

L’un des apports majeurs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a été de faire évoluer la responsabilité élargie des producteurs (sur la philosophie et les apports de la loi, voir notre dossier).

Pour autant, le dispositif, pour être complet, nécessitait l’adoption de mesures règlementaires (voir pour mémoire notre article "Renforcement et extension de la responsabilité élargie des producteurs (REP)"). Deux décrets sont ainsi parus en novembre et décembre 2020.

• Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Ce décret détermine les modalités de mise en œuvre par les éco-organismes (ou, de manière plus exceptionnelle, par les producteurs qui décident de mettre en place des systèmes individuels de collecte) du nouveau cadre des filières pour lesquelles la responsabilité élargie des producteurs, déclinaison du principe pollueur-payeur, est appliquée.

Il précise en particulier :

• les modalités d’agrément des éco-organismes par l'autorité administrative ;
• les conditions de mise en place des systèmes individuels par les producteurs ;
• les obligations minimales de gestion des déchets ;
• les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits.

Relevons que ce décret intéresse également l’éco-conception des produits puisqu’il encadre la modulation des contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction des critères de performance environnementale des produits. Il revient ainsi aux éco-organismes, sous réserve de l’accord du ministre chargé de l'Environnement et après consultation de leurs comités des parties prenantes, de déterminer les critères de performance environnementale pertinents et, pour chacun de ces critères, d’estimer les performances pouvant être atteintes au regard des meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants.

Enfin, il détaille les missions de suivi et d'observation des filières à REP confiées à l'Agence de la transition écologique (ex-ADEME) et les modalités selon lesquelles cette mission est financée par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP.

• Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

A la suite du décret précédent, il adapte des dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique pour plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques -EEE-, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, éléments d'ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés).

Certaines définitions, telle que celle de "producteur" au sens des filières emballages ou des EEE, sont modifiées, ce qui est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur le redevable de l'éco-contribution.

Le décret précise en outre les modalités d'application d’autres dispositions introduites par la loi AGEC relatives aux filières à REP :

• dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers ;
• interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papier ;
• contribution en nature de la presse à la REP, etc.

Enfin, le décret introduit une section dans le Code de l'environnement correspondant à la nouvelle REP pour les produits du tabac qui doit être opérationnelle depuis le 1^er janvier 2021.

La date précise d’entrée en vigueur des nouvelles règles varie entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er janvier 2023 selon la disposition concernée.

• Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs

Les producteurs soumis au principe de REP sont tenus de s’enregistrer auprès de l’autorité administrative chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’Agence de la transition écologique (l’ADEME), qui leur délivre un identifiant unique.

L‘arrêté du 11 février 2022 précise la procédure d’enregistrement et de délivrance de l’identifiant unique.

Organisation des filières REP

Les filières REP consacrées par la loi AGEC ont été l’objet de décrets d’application permettant leur création et/ou leur organisation. Par ailleurs, les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de leurs produits en application du principe de REP ont été précisées.

Ci-après, des exemples de ces décrets d’application :

• Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest

• Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

• Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

• Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

• Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets

• Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

• Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

• Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration 

Cahiers des charges des filières REP

Les cahiers des charges des éco-organismes comportent d'utiles précisions sur les éco-contributions dont ils ont la charge (produits concernés, modalités de détermination du montant des éco-contributions, etc.).

De nombreux arrêtés ont ainsi été publiés, modifiant ou adoptant les cahiers des charges des filières REP consacrées par la loi AGEC :

• arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers (Annexe à l’arrêté)

• arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement

• arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

• arrêté du 4 mars 2021 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement

• arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228

• arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs

• arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin

• arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets

• arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

• arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

• arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments

• arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement

• arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs

• arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin

• arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets

• arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques (Annexe I et Annexe II à l’arrêté)

• arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

• arrêté du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement

• arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests

• arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

• arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

D’autres cahiers des charges sont en cours de préparation. C’est notamment le cas pour la filière REP des véhicules hors d’usage (VHU).

Lire également : Dossier « Loi économie circulaire » Renforcement et extension de la responsabilité élargie des producteurs

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