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Report des délais pour revendre et pour construire durant la crise sanitaire du Covid-19

Droits de mutation

25/06/2020

Dans une actualité publiée au BOFIP le 24 juin 2020 (BOI-DJC-COVID19-10-20200624), l’administration fiscale commente la suspension des délais s’imposant aux contribuables pour l’application de dispositions affectant le montant de leur imposition, telle que cette suspension résulte de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

L’administration rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 8 de cette ordonnance, les délais imposés à toute personne par l’administration pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période juridiquement neutralisée est reporté jusqu'à l’achèvement de celle-ci. Ces délais commencent donc à courir à compter du 24 juin 2020.

L’administration admet que ces dispositions s’appliquent aux délais imposés par la législation fiscale, bien que n’étant pas imposés par l’administration, sous réserve qu’ils ne constituent pas des actes ou déclarations servant à l’imposition, à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.

Elle précise ainsi qu’entrent notamment dans le champ de l’article 8 de l’ordonnance les engagements de revendre (CGI, art. 1115) ou de construire (CGI, art. 1594-0G) pris par l’acquéreur dans l’acte d’acquisition pour bénéficier du taux réduit des droits de mutation et elle fournit un exemple illustré ci-après, concernant l’engagement de revendre.  

Exemple de report lorsque le délai pour revendre arrive à expiration pendant la période neutralisée :

Délai pour revendre covid 19 - 1

Exemple de report lorsque le délai imparti pour revendre commence en principe à courir pendant la période neutralisée :

Report du délai pour revendre covid 19 - 2

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