Le Conseil d’Etat a annulé, pour vice substantiel, le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique : le Gouvernement a voulu aller trop vite au mépris des consignes européennes (CE 8 novembre 2024 n° 475669).
C’est donc la seconde fois que l’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes est remise en cause.
Un premier décret annulé pour non-respect du périmètre d’interdiction
La loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 a interdit la vente de fruits et légumes frais, pour des quantités inférieures à 1,5 kg, dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022, à l’exception de ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac (art. L. 541-15-10, III al. 16 C. env.).
Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, qui avait fixé la liste des produits présentant ce risque de détérioration, avait été annulé pour illégalité fin 2022 par le Conseil d’Etat car il ne respectait pas le périmètre d’interdiction prévu par la loi : en effet, la liste arrêtée, d’une part, incluait, bien qu’ils ne présentent pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, des fruits et légumes qui ne bénéficiaient pas encore d'alternative au conditionnement plastique au 1er janvier 2022 et, d’autre part, fixait un terme aux exemptions pourtant prévues à titre permanent par la loi.
Cette annulation rendait inapplicable l'interdiction prévue par la loi AGEC.
Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 est venu prendre le relais du texte annulé, à compter du 1er juillet 2023 (art. D. 541-337 C. env.). Il prévoyait une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2023 destinée à permettre l’écoulement des stocks d’emballages plastiques pour les fruits et légumes ne bénéficiant pas de l’exemption.
Ce décret vient également d’être annulé par le Conseil d’Etat, cette fois pour non-respect des règles européennes.
Un second décret annulé en raison d’une publication prématurée
Le Gouvernement avait communiqué, en décembre 2022, à la Commission européenne son projet de nouveau texte, comme l’exige l’article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 pour toute nouvelle « règle technique » concernant notamment l’interdiction d’utilisation de produits de fabrication industrielle ou de produits agricoles. Cette procédure de notification a pour objet de permettre à la Commission de vérifier la compatibilité des nouvelles règlementations nationales aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation de services au sein du marché intérieur.
Comme l’y autorise la directive de 2015, lorsqu’un texte d’harmonisation européenne sur une norme ou règle technique est en cours d’élaboration (art. 6), la Commission avait demandé au Gouvernement français de différer jusqu’au 15 décembre 2023 l’adoption du décret envisagé. En effet, ce projet de décret portait sur une matière couverte par la proposition de règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, définissant notamment des restrictions spécifiques à l’utilisation d’emballages à usage unique pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg.
Or, bien que le respect du report soit obligatoire, le Gouvernement avait adopté le décret le 20 juin 2023, cela sans s’être prévalu auprès de la Commission d’aucune des exceptions prévues par la directive pour justifier l’adoption à bref délai d’une règle technique (raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible ayant trait notamment à la protection de la santé des personnes et des animaux).
Le Conseil d’Etat a estimé que, du fait de cette adoption anticipée, le décret litigieux était entaché d’un vice substantiel justifiant son annulation, peu important à cet égard qu’il ait prévu un écoulement des stocks d’emballages plastiques jusqu’au 31 décembre 2023.
Si la France entend revoir sa copie, elle devra à nouveau notifier préalablement son projet à la Commission et cette fois respecter les délais imposés par le droit de l’Union européenne. Notons à ce sujet que le projet de règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages n’a pour l’heure fait l’objet que d’un accord provisoire du Parlement européen et du Conseil.
En attendant tous les fruits et légumes frais peuvent être vendus sous emballage plastique quels que soient leur poids et leur risque de détérioration … Ce n’est pas la première fois que la France butte sur cette procédure de notification à la Commission européenne lors de l’adoption de nouvelles contraintes environnementales visant les emballages issues de la loi AGEC :
- Voir l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui prévoyait de pénaliser l’usage du logo Point Vert sur les emballages (voir notre article Annulation de la pénalisation de l’utilisation du Point vert ;
- Voir la procédure d’infraction en cours contre la France, initiée par la Commission européenne du fait du décret du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur rendant obligatoire l’apposition du logo Triman associé à l’Info-Tri sur les emballages ménagers (voir notre article La France et son logo TRIMAN dans le viseur de la Commission !) .
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
