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Retour annoncé de la nullité des clauses limitant la cession de créances commerciales

le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi proposant de rétablir la nullité des clauses interdisant la cession de créances commerciales.

03/02/2020

Source : projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DADDUE), déposé au Sénat le 12 février 2020.

Le 12 février 2020, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi dont l'article 16 propose de rétablir la nullité des clauses interdisant la cession de créances commerciales.

La nullité de plein droit des "clauses ou contrats prévoyant pour toute personne […] la possibilité […] d'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle" serait ainsi réintégrée à l'article L.442-3 du Code de commerce, au sein des dispositions visant les pratiques abusives dans les relations commerciales.

Le rétablissement de cette mesure a pour objectif de revenir à l'état de droit encore récemment en vigueur en France, qui permettait au cédant et au cessionnaire d'une créance commerciale de mettre en place une opération de financement de cette créance sans avoir à se soucier de l'éventuelle existence de clauses limitatives de cession, ces dernières étant nulles de plein droit (ancien article L.442-6, II c) du Code de commerce).

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 avait purement et simplement supprimé le II c) de l’article L.442-6 du Code de commerce. Il en est résulté une fragilisation des opérations impliquant des cessions ou des nantissements de créances, ainsi qu'une augmentation des coûts opérationnels, en raison notamment de l'obligation pour chaque entreprise souhaitant mobiliser des créances de désormais recenser les contrats pour lesquels une clause de nullité est susceptible de leur être opposée et, au sein de ceux-ci, le volume des créances éventuellement concernées (pour en savoir plus sur les conséquences opérationnelles de cette réforme, voir nos articles : "L'avenir des clauses limitant la cession de créances", 17 mai 2019 ; "Limitation des cessions de créances : bien gérer ses contrats commerciaux pour optimiser le financement de son portefeuille client", 28 janvier 2020).

Si le projet de loi DADDUE est voté dans ses termes actuels par le Parlement et publié, le retour à la libre cessibilité des créances commerciales serait de nouveau garanti, dans des conditions presque identiques à celles de l'ancien article L.442-6, II c) du Code de commerce. A l'instar des autres pratiques abusives dans les relations commerciales visées par le Code de commerce, il est désormais prévu que la nullité concerne les clauses et contrats stipulés au bénéfice des "personnes exerçant des activités de production, de distribution et de services" et non plus seulement des personnes ayant le statut de "producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers".

Le Gouvernement motive très longuement le rétablissement de la nullité des clauses interdisant la cession des créances commerciales, ce qui permet de penser que ce rétablissement sera mené à bien. La question de l'applicabilité de la loi dans le temps sera toutefois cruciale : le texte ne prévoit pour l'instant aucune disposition relative à l’entrée en vigueur de la mesure portée par l'article 16. Elle doit donc entrer en vigueur le lendemain de la publication de la loi. Pour éviter de maintenir un régime potentiellement restrictif de cessibilité pour les contrats conclus entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 avril 2019 (au 26 avril 2019) et la date d'entrée en vigueur de la loi à venir, il serait pertinent de prévoir ce qu'il adviendra concernant les contrats en cours.


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