Taux réduit de l’IS et filiale non intégrée d’une société tête de groupe

Lorsqu’une société réalisant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7.630.000 € (chiffre passé à 10 M€ depuis la loi de finances pour 2021) est détenue par une autre société à plus de 75 %, elle ne peut bénéficier de l’IS au taux réduit de 15 % que si son entité mère respecte cette même limite de chiffre d’affaires.

Par une décision n° 20NT02328 du 11 mars 2022, la cour administrative d’appel de Nantes (CAA) a jugé que, lorsque l’entité détentrice à plus de 75 % est la tête d’un groupe d’intégration fiscale, son chiffre d’affaires doit s’apprécier par référence à la somme des CA de toutes les sociétés membres du groupe. Selon la cour, les dispositions légales sont claires sur ce point et n’ont pas à être interprétées au regard de l’intention du législateur.

Cette décision conduit à traiter la filiale requérante de façon moins favorable que si elle avait été détenue par une société qui n’aurait pas été tête d’un groupe d’intégration, alors même que la filiale n’était pas membre dudit groupe.

Le résultat ainsi obtenu nous paraît discutable en opportunité et en droit, car les dispositions de l’article 219, I-b du CGI qui traitent du taux réduit auraient aussi pu être interprétées comme traitant exclusivement de l’éligibilité au taux réduit de l’IS de la mère intégrante elle-même.

En outre, l’analyse de l’objectif poursuivi par la règle, à savoir le renforcement des fonds propres des PME, conduit à douter du bien-fondé de la solution rendue par l’arrêt.

En effet, il nous semble que l’option pour un régime fiscal spécifique ne devrait pas avoir d’influence sur le point de savoir si une entité constitue ou non une PME, et ce d’autant plus quand c’est la société mère de l’entité concernée qui a opté pour ce régime et non cette dernière.

Dans ce contexte, une prise de position du Conseil d’Etat serait particulièrement bienvenue.

Article paru dans Option Finance le 23/05/2022