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Taux réduit de TVA sur les masques et produits d’hygiène : les précisions attendues sont publiées

tout savoir sur le taux réduit pour les masques et produits d'hygiène

28/05/2020

L’administration a publié le 26 mai 2020 son commentaire sur les modalités d’application du taux réduit de la TVA aux masques et produits d’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (5,5 % et 2,10 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion).

Cette mesure temporaire (jusqu’au 31 décembre 2021) résulte de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 (voir à ce sujet notre flash info fiscal du 12 mai 2020). Elle concerne également les tenues de protection pour lesquelles l’arrêté fixant la liste des biens concernés est encore en attente de publication.

Le commentaire de l’administration (BOI-TVA-LIQ-30-10-55) apporte de nombreuses précisions sur les conditions d’éligibilité des produits ainsi que sur l’entrée en application de la baisse du taux.

Nous attirons votre attention sur les points essentiels de ces commentaires.

Précisions sur les conditions d'éligibilité des produits

Masques

En ce qui concerne les masques, les conditions d’application du taux réduit sont différentes selon qu’il s’agit de masques sanitaires ou de masques réservés à des usages non sanitaires.

Les masques sanitaires sont éligibles dès lors qu’ils répondent aux normes visées par l’arrêté du 7 mai 2020 fixant la liste des produits éligibles.

Les conditions d’application du taux réduit aux masques réservés à un usage non sanitaire sont plus complexes dès lors qu’il appartient à l’importateur, au fabricant et aux vendeurs de justifier que ces masques répondent aux caractéristiques fixées par l’arrêté du 7 mai 2020 déjà cité.

Ainsi, outre des caractéristiques générales communes (efficacité de la filtration, respirabilité, perméabilité, forme du masque et absence de couture sagittale), les masques doivent répondre à des conditions spécifiques selon qu’il s’agit de masques "grand public" ou "AFNOR".

S’agissant des masques "grand public", le taux réduit est applicable seulement si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • le redevable peut justifier que les caractéristiques des masques sont vérifiées dans certaines conditions imposées par la réglementation : cette justification varie selon que le résultat des tests a été ou non publié. En l’absence de publication, le taux réduit de la TVA ne peut être appliqué que si le vendeur dispose d’une attestation de son fournisseur établie préalablement à la facture. Une attestation peut couvrir les opérations réalisées au cours d’une période maximum d’un mois civil mais l’administration admet, pour les opérations réalisées avant le 1er juillet 2020, qu’une seule attestation soit établie à la condition qu’elle le soit au plus tard le 30 juin 2020 ;
  • le produit ou son emballage porte les logos appropriés (disponibles sur le site de la Direction générale des entreprises) et les indications de performance de filtration. Attention sur ce point : si cette condition n’est pas remplie lors du fait générateur de la vente, le taux réduit n’est pas applicable. Cela signifie, en pratique, comme l’indique l’administration, que ne sont pas éligibles au taux réduit les ventes réalisées en amont du conditionnement des masques au cours duquel le logo approprié est apposé mais le deviennent pour les transactions ultérieures. Pour les ventes réalisées jusqu’au 31 mai 2020, il est admis que le taux réduit est applicable si ces deux informations ont été portées à la connaissance du client par d’autres moyens tels qu’un affichage ou la fourniture d’un dépliant ;
  • enfin, la vente doit s’accompagner de la délivrance d’une notice d’utilisation. L’application du taux réduit ne sera toutefois pas remise en cause pour les ventes non assorties d’une telle notice qui ont été réalisées avant le 8 mai 2020 (date de publication de l’arrêté).

Les masques AFNOR sont éligibles s’ils respectent les éléments figurant dans le document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020. L’administration précise à cet égard que les éventuelles versions postérieures de ce document demeureront sans incidence au plan fiscal.

Produits d'hygiène

Conformément aux règles fixées par les articles 278 0 bis du Code général des impôts et 30-0 F de l’annexe IV au même code, les produits éligibles au taux réduit doivent répondre à des conditions relatives à leur statut juridique (ceux visés par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides), leur destination (désinfectants pour l’hygiène humaine) et leur efficacité. Cette dernière est obligatoirement indiquée sur l’étiquetage du produit pour ceux qui sont fabriqués à compter du 31 mai 2020.

Précisions sur les modalités d’entrée en application (rétroactivité de la mesure)

L’administration confirme, comme nous vous l’avions indiqué, que l’application rétroactive du taux réduit de la taxe (au 1er mars pour les produits d’hygiène et au 24 mars pour les masques) ne s’impose pas aux transactions entre professionnels et ce, pour les opérations réalisées jusqu’au 8 mai 2020 (date de publication de l’arrêté fixant la liste des produits).

Elle rappelle en effet que la correction du taux appliqué à des opérations pour lesquelles la délivrance d’une facture est obligatoire (transactions entre assujettis ou avec une personne morale non assujettie) impose en principe l’émission d’une facture rectificative.

En l’occurrence, l’administration indique que les parties peuvent, d’un commun accord, renoncer à cette procédure qui permet au vendeur d’obtenir la restitution de la taxe facturée à tort et impose au client de reverser celle qu’il a déduite à tort. En cas de renoncement, l’administration ne procédera à aucune remise en cause de la déduction effectuée par l’acheteur au motif que la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux réduit applicable. Il en va de même, précise l’administration, si la rectification est opérée mais différée (au plus tard le 31 décembre 2022).

L’administration confirme également qu’en ce qui concerne les ventes à des particuliers, la restitution du montant de TVA collectée à tort (écart entre celle liquidée au taux de 20 % et celle résultant de l’application du taux de 5,5 %) peut être obtenue, sans autre condition, par imputation au plus tard le 31 décembre 2022, la somme devant être inscrite ligne 21 "autre TVA à déduire" de la déclaration CA3.

Rappelons enfin que, pour les importations des masques et produits d’hygiène éligibles, le taux réduit s’applique aux opérations réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 24 avril 2020 soit, selon l’administration, le 27 avril 2020.

Nos avocats des équipes spécialisées en matière de TVA sont naturellement à votre disposition.


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