I – Mesures issues de la loi de finances pour 2022
La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 contient plusieurs dispositions en matière de TVA s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
- Taux de la TVA applicables à certains produits sanitaires
L’article 31 de la loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022 l’application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, prévue par l’article 278-0 bis K bis et K ter du CGI et qui devait prendre fin au 31 décembre 2021 (voir notre article publié le 28 mai 2020).
- Opérations destinées à la Commission européenne et aux organismes assimilés
L’article 30 I 6° transpose à l’article 262-00 bis du CGI les dispositions des articles 143 et 151 de la directive, dans leur rédaction issue de la directive UE/2021/1159 du 13 juillet 2021, qui exonèrent certaines livraisons de biens et prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou un organisme créé en application du droit de l’Union européenne.
Sont également exonérées de TVA les importations de biens dont la livraison serait exonérée en application de l’article 262-00 bis du CGI (article 30 I 17° modifiant l’article 291 du CGI).
Ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021 (article 30 III A.).
De plus, elles ouvrent droit à déduction pour les assujettis qui les réalisent. (CGI, art. 271 V).
II – Taux de la TVA sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19, les vaccins et les prestations liées
Conformément aux dispositions de l'article 278 ter du CGI, le taux de 0% (soit une exonération ouvrant droit à déduction) s’applique aux opérations de livraisons, d'importations et d'acquisitions intracommunautaires ainsi qu'aux prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les produits suivants :
- les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ;
- les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission.
Cette mesure s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient jusqu’au 31 décembre 2022 (voir notre article publié le 24 novembre 2020).
III - Importations de matériel sanitaire : fin de la mesure de franchise des droits de douane et d’exonération de la TVA
Une décision de la Commission européenne du 22 décembre 2021 autorise les Etats membres qui en ont fait la demande à continuer d’appliquer jusqu’au 30 juin 2022 la mesure de dispense de droits de douane et d’exonération de la TVA concernant les importations de matériel sanitaire en vue de la lutte contre le covid-19 et destinés aux organisations publiques, à celles agréées par la DGDDI et aux organisations d’aide humanitaire (voir notre article publié le 20 avril 2021).
La France n’est pas au nombre des 23 Etats autorisés par la décision précitée à prolonger l’application de cette mesure.
Elle a donc cessé de s'appliquer en France pour les importations réalisées après le 31 décembre 2021 (comme confirmé par une note aux opérateurs publiée par la DGDDI le 3 janvier 2022).
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