Dans certaines communes, un propriétaire investissant dans la performance énergétique de son bien peut demander à ne pas payer la taxe foncière, ou à n’en devoir que la moitié, explique Alexis Bussac, avocat counsel chez CMS Francis Lefebvre.
Question à un expert
J’ai réalisé des travaux de rénovation énergétique dans mon logement, puis-je bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?
Les communes peuvent instituer une exonération de 50 % ou de 100 % de la taxe foncière pour les propriétaires investissant dans l’amélioration de la performance énergétique de leur bien. Selon l’administration fiscale, 453 collectivités ont réalisé cette démarche pour la taxe foncière à payer en 2023 (d’ici au 16 ou au 21 octobre, selon la façon dont vous réglez), et 479 pour 2024.
Pour bénéficier de l’exonération, les logements anciens doivent avoir été achevés avant 1989. Leurs propriétaires doivent avoir investi au moins 10 000 euros TTC (hors main-d’œuvre, sauf pour certains équipements) l’année précédant la première année d’application de l’exonération, ou 15 000 euros au cours des trois dernières années la précédant.
Pas automatique
Dépenses éligibles : les chaudières à haute performance énergétique, l’isolation thermique, les équipements de production d’énergie renouvelable. L’exonération s’appliquera durant trois ans à partir de l’année qui suit celle du paiement des dépenses.
Les logements neufs doivent avoir été terminés en 2009 ou après et être labellisés « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Il n’y a pas de seuil de dépenses. L’exonération débute l’année suivant l’achèvement de la construction, pour au moins cinq ans.
Dans les deux cas, une déclaration doit être déposée au service des impôts par le propriétaire avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération.
Article paru dans le Monde le 08/10/2023
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