Dans une décision du 11 mai dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la preuve de l’activité de holding animatrice pour qu’une transmission entre dans le champ du régime fiscal « Dutreil ». Pour rappel, ce régime permet aux transmissions successorales et aux donations de titres d’une société de bénéficier d’un abattement d’assiette de 75% en contrepartie du respect de conditions de conservation des titres transmis et de direction de la société. Le régime de faveur ne concerne que les sociétés exerçant une activité opérationnelle, par opposition aux sociétés patrimoniales. L’activité de holding, qui est en principe patrimoniale et donc exclue, peut devenir éligible en cas de preuve de l’animation par cette dernière de son groupe. L’animation implique la participation active de la holding à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.
Or, dans la situation envisagée, la holding avait été constituée quelques jours avant la donation. Malgré la signature de documents tels qu’une convention d’animation, la Cour de cassation estime que la preuve de l’animation n’est pas apportée. Elle considère que l’animation effective doit être préparée en amont de la donation pour permettre l’accumulation de preuves la démontrant. Cette décision doit inciter les contribuables souhaitant donner une holding à réunir suffisamment de preuves de l’animation concrète du groupe avant de revendiquer le régime Dutreil.
A RETENIR : L’activité de holding animatrice nécessite la preuve de l’animation concrète du groupe en amont de la transmission soumise au régime « Dutreil ».
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 29/08/2023
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats
CMS Francis Lefebvre est le premier cabinet d’avocats d’affaires français pluridisciplinaire et international.
Véritable institution du monde du droit et des affaires, nous disposons d’une force de frappe internationale de premier plan avec en France 450 avocats dont 110 associés, et dans le monde plus de 5 000 avocats répartis dans plus de 40 pays et de 70 villes.
Partenaire de confiance de nos clients, nous les aidons à relever leurs défis en intervenant à leur côté en conseil, en transactionnel et en contentieux.
Ainsi, nous accompagnons leurs projets, sécurisons leurs transactions et assurons leur défense.
|
|
|
