Le premier semestre 2023 a été riche en décisions portant sur le régime Dutreil prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, notamment avec deux arrêts sur les activités éligibles rendus par la Cour de cassation les 11 mai et 1er juin 2023. Pour rappel, le régime fiscal Dutreil permet aux transmissions successorales et aux donations de titres d’une société de bénéficier d’un abattement d’assiette de 75 % en contrepartie du respect de conditions de conservation des titres transmis et de direction de la société concernée. L’obligation de conservation des titres comprend deux phases : une phase collective de conservation d’une durée minimale de deux ans, impliquant la signature, par l’auteur de la transmission, d’un « pacte Dutreil », suivie d’une phase individuelle de conservation d’une durée de quatre ans qui doit être respectée par chaque bénéficiaire. L’obligation de direction doit pour sa part être remplie, pendant toute la durée du pacte Dutreil et lors des trois années suivant la transmission, soit par l’un des bénéficiaires, soit par un signataire du pacte.
Par ailleurs, le régime de faveur ne concerne que les sociétés exerçant une activité opérationnelle, par opposition aux sociétés principalement patrimoniales. On assimile aux activités opérationnelles celle de holding animatrice de groupe. L’animation implique la participation active de la holding à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.
L’arrêt du 11 mai 2023 (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16923) porte sur la date à laquelle la preuve de l’animation doit être apportée. Dans la situation concernée, la holding avait été constituée quelques jours avant la donation. Malgré la signature de documents tels qu’une convention d’animation, la Cour de cassation estime que la preuve de l’animation n’est pas apportée. Elle considère que l’animation effective doit être préparée en amont de la donation pour permettre l’accumulation de preuves la démontrant. Cette décision doit donc inciter les contribuables souhaitant transmettre une holding à réunir suffisamment de preuves de l’animation concrète du groupe avant de revendiquer le régime Dutreil.
L’arrêt du 1er juin 2023 (Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15152) paraît quant à lui aller à l’encontre de la position de l’administration fiscale sur l’activité de location d’établissements commerciaux ou industriels équipés. Dans la dernière version du BOFiP en date du 21 décembre 2021, l’administration exclut du champ du régime Dutreil « les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 15 : https://lext.so/U7zLO2). Or, au cas particulier, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel, qui avait approuvé la remise en cause de l’abattement d’assiette de 75 %, de ne pas avoir recherché si la société exerçait une activité commerciale de loueur d’établissements commerciaux ou industriels équipés susceptible de rendre la transmission éligible au régime Dutreil. Par conséquent, la décision semble relancer le débat sur l’inclusion, dans les activités éligibles, de la location équipée, voire de la location meublée.
Le régime Dutreil devrait donc, à l’avenir, continuer de nourrir l’actualité…
Article paru dans la Gazette du Palais du 29/08/2023. L’intégralité de la Gazette spécialisée Droit privé du patrimoine est accessible sur la base Lextenso : Gazette du Palais | La base Lextenso (labase-lextenso.fr)
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