Home / Actualités / Travailleurs indépendants : le fisc prend sa par...

Travailleurs indépendants : le fisc prend sa part

Le gouvernement annonce des mesures pour tenir compte de la crise actuelle

20/03/2020

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement à la source (PAS) s’applique sous forme d'acomptes ayant pour assiette le montant des bénéfices imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date de leur versement. Pour tenir compte de l’impact très vraisemblable de la crise actuelle du coronavirus sur les revenus professionnels 2020 des travailleurs indépendants, le gouvernement vient d’indiquer que ces derniers pouvaient, d’une part, moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source, d’autre part, reporter le paiement des acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Or, les mesures annoncées n’allaient pas de soi car si l'article 204 J du CGI prévoit que le montant du PAS peut être modulé à la baisse, pour tenir compte de l'évolution des revenus, il subordonne, sous peine de sanction, cette modulation à la baisse à l'existence d'un écart de plus de 10 % et de plus de 200 euros entre, d'une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours et, d'autre part, le montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation. De plus, aucun dispositif n’existe en principe, hors demande gracieuse, aux fins de différer le paiement des acomptes.

« A retenir »

Le gouvernement édicte des mesures d’exception pour les travailleurs indépendants qui dérogent pour partie au dispositif existant du PAS mais doivent être effectuées via Internet et avant le 22 du mois pour être prises en compte pour le mois suivant.

Article paru dans Les Echos Patrimoine du 20/03/2020


Dossier : les impacts du Covid-19 (Coronavirus)

Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 (Coronavirus) sur votre entreprise. Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.

coronavirus covid19 FR 800x300

Bouton inscription newsletter - 800x90

En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

actualité droit fiscal 330x220

Toute l'actualité fiscale analysée

nous contacter 330x220

Nous contacter

Avocats

La photo de Richard Foissac
Richard Foissac
Associé
Paris