Travailleurs indépendants : le fisc prend sa part

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement à la source (PAS) s’applique sous forme d'acomptes ayant pour assiette le montant des bénéfices imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date de leur versement. Pour tenir compte de l’impact très vraisemblable de la crise actuelle du coronavirus sur les revenus professionnels 2020 des travailleurs indépendants, le gouvernement vient d’indiquer que ces derniers pouvaient, d’une part, moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source, d’autre part, reporter le paiement des acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Or, les mesures annoncées n’allaient pas de soi car si l'article 204 J du CGI prévoit que le montant du PAS peut être modulé à la baisse, pour tenir compte de l'évolution des revenus, il subordonne, sous peine de sanction, cette modulation à la baisse à l'existence d'un écart de plus de 10 % et de plus de 200 euros entre, d'une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours et, d'autre part, le montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation. De plus, aucun dispositif n’existe en principe, hors demande gracieuse, aux fins de différer le paiement des acomptes.

« A retenir »

Le gouvernement édicte des mesures d’exception pour les travailleurs indépendants qui dérogent pour partie au dispositif existant du PAS mais doivent être effectuées via Internet et avant le 22 du mois pour être prises en compte pour le mois suivant.

Article paru dans Les Echos Patrimoine du 20/03/2020

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