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Un trust peut réaliser une donation indirecte

Jugement la Cour de cassation dans le cas d’un trust canadien mis en place du vivant du constituant

26/06/2020

Un trust « intervivos » peut réaliser une donation indirecte taxable en France. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans le cas d’un trust canadien mis en place du vivant du constituant du trust, d’où sa qualification de trust « intervivos » et non de trust « testamentaire ». Le trustee avait effectué des virements de sommes d’argent au profit d’un bénéficiaire résident fiscal français. L’administration fiscale a soumis ces versements à une taxation aux droits de donation, les trois éléments caractéristiques d’une donation indirecte étant selon elle réunis, ce que valide la Cour de cassation :

  • le dessaisissement irrévocable du donateur au profit du donataire était caractérisé car, en dépit du caractère irrévocable du trust, sa nature n’excluait pas la possibilité pour le constituant de transmettre une partie du capital à un bénéficiaire ;
  • l’acceptation du donataire était établie par l’acquiescement du bénéficiaire à l’encaissement des virements ;
  • l’intention libérale du donateur envers le bénéficiaire résultait de sa désignation formelle dans l’acte de trust.

Pour la première fois, la qualification de donation indirecte est reconnue alors même que l’identité du donateur, au cas particulier l’identité du constituant du trust, était inconnue, le bénéficiaire ne l’ayant pas communiquée. En l’absence de connaissance d’un possible lien de parenté entre le constituant du trust et le bénéficiaire, la Haute juridiction approuve l’application du taux de taxation de 60 %.

A retenir

Une donation indirecte peut être réalisée par un trust alors même que l’identité du donateur n’est pas révélée. Il en résulte une taxation au taux de 60% en France où le bénéficiaire résidait.

Article paru dans Les Echos patrimoine le 24 juin 2020 


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