Elisabeth Ashworth, avocat associé
Points abordés :
- une réforme qui peut toucher toutes les entreprises
- les services concernés
- le lieu de résidence des clients
- le guichet unique pour déclarer la TVA
A compter du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de télévision et les services électroniques seront soumis à la TVA dans le pays du consommateur et au taux applicable dans cet Etat. Un mode de déclaration innovant (mini-guichet unique ou « MOSS ») accompagne ce changement. Le nouveau régime impose l’adaptation des systèmes d’information, en particulier pour justifier du lieu d’établissement du consommateur.
