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Vidéo | Nouvelles règles de TVA à partir de janvier 2015 pour les services de télécommunications, de télévision et les services électroniques

15/09/2014

Elisabeth Ashworth, avocat associé
Points abordés :
  • une réforme qui peut toucher toutes les entreprises
  • les services concernés
  • le lieu de résidence des clients
  • le guichet unique pour déclarer la TVA

A compter du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de télévision et les services électroniques seront soumis à la TVA dans le pays du consommateur et au taux applicable dans cet Etat. Un mode de déclaration innovant (mini-guichet unique ou « MOSS ») accompagne ce changement. Le nouveau régime impose l’adaptation des systèmes d’information, en particulier pour justifier du lieu d’établissement du consommateur.

Auteurs

Portrait of Elisabeth Ashworth
Elisabeth Ashworth
Associée
Paris