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Zoom sur les nouveaux tarifs applicables aux projets pour lesquels un permis de construire est délivré en 2021

Arrêtés du 23 et du 30 décembre 2020

14/01/2021

Références

• Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L.520-1 à L.520-8 du Code de l'urbanisme)
• Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L.331-11 du Code de l'urbanisme)

Taxe d’aménagement (TA) : hausse sensible des valeurs pour 2021

Initialement fixées à 748 euros par mètre carré de surface de construction en Ile-de-France et à 660 euros dans les autres régions, les valeurs forfaitaires utilisées pour le calcul de la taxe d’aménagement étaient en 2020 de 860 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France et de 759 euros dans les autres régions.

Ces valeurs sont actualisées pour l’année 2021 par un arrêté du 30 décembre 2020 (publié au JORF n° 0316 du 31 décembre 2020). Elles sont en hausse par rapport à l’année précédente, soit :
• 870 euros par mètre carré de surface de construction en Ile-de-France ;
• 767 euros par mètre carré de surface de construction dans les autres régions.

Taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en Ile-de-France : très légère hausse des valeurs pour 2021

Les tarifs de la TCBCS - prévue par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - ont également été actualisés pour l’année 2021 par un arrêté du 23 décembre 2020.

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les tarifs par mètre carré de surface de construction sont les suivants :

Les tarifs applicables aux projets autorisés par des permis de construire délivrés en 2021 ne connaissent qu’une très légère hausse par rapport aux tarifs applicables en 2020.

On peut également remarquer que, tout comme en 2020, l’exonération des bureaux et locaux commerciaux situés dans les communes classées en 4e circonscription est maintenue pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021.

En outre, l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2020 dispose que :

1° Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

2° Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2019, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes 

3° Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2020, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

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Auteurs

Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Associée
Paris
La photo de Clotilde Laborde
Clotilde Laborde
Avocat
Paris