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Accès aux réseaux à très haut débit

Décision de l’ARCEP enjoignant à l’exploitant d’ouvrir son réseau à un opérateur

14/05/2019

Par la décision de règlement de différend du 11 décembre 2018, l’ARCEP a fait droit à la demande par laquelle la société Coriolis Télécom demandait l’accès au réseau d’initiative publique Bretagne Très Haut Débit, appartenant au syndicat mixte Mégalis Bretagne et exploité par la société THD Bretagne, filiale d’Orange.

Les faits à l’origine de la décision de l’ARCEP 

Coriolis avait demandé le 13 décembre 2017 à THD Bretagne l’accès activé à son réseau d’initiative publique. En l’absence de réponse malgré plusieurs échanges avec l’exploitant du réseau, Coriolis a saisi l’ARCEP d’une demande de règlement de ce différend, estimant le refus qui lui était opposé contraire aux lignes directrices de l’ARCEP de décembre 2015 portant sur la tarification de l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l’initiative publique (dites "lignes directrices tarifaires").

L’évolution du cadre législatif en cours de procédure 

Entre-temps, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite "loi ELAN") est venue compléter l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales en prévoyant que tout exploitant d’un réseau d'initiative publique à très haut débit en fibre optique (FttH) ayant bénéficié de subventions publiques est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès activé lorsqu'aucun opérateur ne commercialise d'accès activé au réseau concerné.

La solution retenue par l’ARCEP

Prenant acte des dispositions de la loi ELAN, postérieures à la naissance du différend et à l’introduction de la demande de règlement mais qui selon le régulateur confirment les lignes directrices de la Commission européenne du 26 janvier 2013 sur le soutien public dans le cadre du Plan France Très Haut Débat, l’ARCEP a constaté l’existence de subventions publiques accordées pour la réalisation du réseau et l’absence d’opérateur commercialisant l’accès activé aux lignes concernées : par suite, elle a fait droit aux demandes de la société Coriolis (décision n° 2018-1560-RDPI du 11 décembre 2018).

Elle a ainsi enjoint à la société THD Bretagne de "proposer à la société Coriolis Télécom une offre d’accès de gros activé aux lignes à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final qu’elle exploite, précisant les conditions techniques et tarifaires et prévoyant l’activation des lignes dans un délai de neuf mois maximum à compter de la signature par la société Coriolis Télécom de l’offre susmentionnée", et ce, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision.

La société Coriolis a donc obtenu gain de cause, bien qu’avec un délai plus long que celui espéré, puisqu’elle avait demandé l’accès au réseau exploité par THD Bretagne au plus tard fin février 2019 et l’activation de ce réseau permettant celle de ses offres commerciales au plus tard fin mai 2019.

L’ARCEP a par ailleurs précisé que si une offre d’accès de gros était activée par un opérateur avant l’expiration du délai de neuf mois suivant la signature par la société Coriolis de l’offre d’accès au réseau Bretagne THD, les injonctions prononcées à l’encontre de la société THD Bretagne deviendraient caduques.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de mai 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Publication : Lettre des régulations

Auteurs

Marc Devedeix
Avocat
Paris