Home / Publications / Brexit : état des futures relations entre le Royaume-Uni...

Brexit : état des futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

Conséquences dans le domaine de la politique douanière et commerciale

22/10/2018

Le 12 juillet 2018, le gouvernement britannique a publié un white paper (livre blanc) destiné à détailler les nombreuses propositions de règles de fonctionnement qu’il envisage, notamment dans le domaine de la politique douanière et commerciale, afin de maintenir un certain niveau de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE).

Le gouvernement britannique serait déterminé à construire une nouvelle relation avec l’UE, qui serait le reflet d’une longue histoire ancrée entre les deux parties et permettrait de créer des avantages pour chacune d’elles, soutenue par une prospérité et une sécurité partagées.

D’un point de vue économique, la nouvelle relation devrait se concentrer pour l’essentiel sur la possibilité de permettre aux marchandises un accès libre, sans restriction aux frontières, au marché de chacune des parties.

Dans ce contexte, le gouvernement britannique propose la mise en place d’un espace de libre échange pour les marchandises, lequel devrait éviter, selon lui, d’instaurer des contrôles réglementaires et douaniers aux frontières et d’avoir à remplir des déclarations en douane. Cela conduirait également à empêcher la création d’une frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, tout en respectant l’intégrité et les règles qui encadrent le marché national du Royaume-Uni, le Marché unique européen et l’Union douanière.

Le partenariat économique envisagé par le gouvernement britannique engloberait notamment l’établissement d’un accord de libre-échange et le maintien d’un corpus de règles communes pour les marchandises, dont les produits agro-alimentaires.

La mise en place de cet accord de libre-échange reposerait notamment sur :

  • l’introduction d’une nouvelle coopération douanière simplifiée qui supprimerait le besoin de contrôles douaniers entre les frontières du Royaume-Uni et de l’UE comme s’il s’agissait d’un territoire douanier associé ;
  • l’élimination de droits de douane, taxes à l’entrée, quotas et autres exigences relatives à l’origine pour les marchandises circulant entre le Royaume-Uni et l’UE ;
  • un corpus de règles communes pour les marchandises fabriquées au Royaume-Uni et dans l’UE, ainsi que pour les produits des industries agro-alimentaires et de la pêche qui doivent être contrôlés aux frontières (i.e. critères de contrôle équivalents) ;
  • une solide surveillance du marché national et une coopération entre le Royaume-Uni et l’UE pour s’assurer que les règles sont respectées sur chaque marché.

De son côté, la Commission européenne a publié le 19 juillet 2018 une communication décrivant les travaux en cours sur la préparation du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Elle invite essentiellement les Etats membres ainsi que les opérateurs privés à intensifier leurs préparatifs, à la suite d’une demande du Conseil européen de juin 2018. La Commission européenne affirme que :

"L'UE travaille jour et nuit pour trouver un accord qui garantira un retrait ordonné, mais le retrait du Royaume-Uni provoquera assurément des perturbations - par exemple pour les chaînes d'approvisionnement des entreprises - qu'un accord soit trouvé ou non. Puisqu'on ne sait toujours pas avec certitude s'il y aura un accord de retrait ratifié à cette date, ni ce qu'il contiendra, les préparatifs se poursuivent pour essayer de faire en sorte que les institutions de l'UE, les États membres et les acteurs privés soient prêts pour le retrait du Royaume-Uni. Et en tout état de cause, même si un accord est trouvé, le Royaume-Uni ne sera plus un État membre après son retrait et ne bénéficiera donc plus des mêmes avantages qu'un État membre. Se préparer au fait que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers revêt dès lors une importance capitale, même dans le cas d'un accord entre l'UE et le Royaume-Uni".

Le même jour, la Direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) a publié un certain nombre d’éléments sur son site afin d’aider les opérateurs à se préparer au mieux au Brexit. Elle y affirme notamment que :

"La question de la future relation douanière n’est pas encore discutée entre les négociateurs européens et britanniques".

Entre autres, la DGDDI n’hésite pas à inciter les opérateurs à se préparer notamment :

  • au rétablissement des formalités douanières à l’importation comme à l’exportation, entre le Royaume-Uni et l’UE ; 
  • au rétablissement des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur certaines marchandises, avant dédouanement, par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
  • au rétablissement des contrôles documentaires et des contrôles de marchandises importées du / exportées vers le Royaume-Uni ;
  • selon les marchandises et selon les accords qui pourront être conclus, aux paiements de droits et taxes, assortis de possibles mesures de politique commerciale.

La seule certitude à ce jour reste donc que la sortie du Royaume-Uni doit avoir lieu au plus tard le 30 mars 2019, à moins qu’un accord de retrait ratifié ne fixe une autre date ou que le Conseil européen décide, en accord avec le Royaume-Uni, que les traités cessent d’être applicables à une date ultérieure. Dans ce contexte, chacun doit donc se préparer à deux principaux scénarios possibles :

  • si l'accord de retrait est ratifié avant le 30 mars 2019, le droit de l'UE cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, c'est-à-dire après une période de transition de 21 mois ; 
  • si l'accord de retrait n'est pas ratifié avant le 30 mars 2019, il n'y aura pas de période de transition et le droit de l'UE cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Il s'agit là du scénario "no deal" ou de la "rupture brutale".

Il convient donc encore de faire preuve de patience tout en essayant d’anticiper. L’exercice reste à ce jour incertain, comme en témoigne encore l’absence de mesures concrètes à l’issue des dernières discussions dans le cadre du Conseil européen du 17 octobre 2018. 


Brexit : nos avocats vous accompagnent 

Avec leur offre pluridisciplinaire et sur mesure, nos équipes accompagnent votre adaptation au Brexit et vous aident à redéfinir vos enjeux au Royaume-Uni dans un paysage rénové et encore instable.

Encart offre avocat brexit 800x300

A lire également :

Cet article a été publié dans notre Lettre Douanes/Accises d'octobre 2018. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.

Lettre douanes accises 800x300

En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Nous sommes membre du réseau international CMS, implanté dans plus de 40 pays. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

actualité fiscale 330x220

Toute l'actualité fiscale analysée

nous contacter 330x220

Nous contacter

Auteurs

La photo de Marie-Clémence Cicile
Marie-Clémence Cicile
Avocat
Paris