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Certificats d’économies d’énergie

acheteurs, soyez vigilants !

11/10/2018

Quelques considérations sur les sanctions en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE) - Nous attirions l’attention dans notre dernière Lettre des régulations sur les sanctions publiées depuis novembre 2017 en matière de certificats d’économies d’énergie.

Ces sanctions n’étaient cependant pas les premières. En effet, entre le 1er janvier 2015 et la fin de l’année 2017, cent soixante-douze contrôles ont été lancés par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), dont une partie a abouti à établir la non-conformité des opérations au regard de la réglementation. Vingt-et-un contrôles ont ainsi conduit au prononcé de sanctions à l'encontre des sociétés à l'origine du dépôt des dossiers (voir la lettre d’information de janvier 2018 du PNCEE).

Par ailleurs, par souci de transparence, de pédagogie et de dissuasion, la publication des sanctions au Journal officiel de la République française, au demeurant prévue sans exception par l’article L.222-6 du Code de l’énergie, a été systématisée depuis novembre 2017.

La sanction prononcée est le plus souvent une annulation des certificats d’économies d’énergie de l’intéressé, à hauteur d’un volume égal à celui concerné par le manquement conformément au 3° de l’article L.222-2 du Code de l’énergie. Cependant, l’article L.222-2 donne au ministre la possibilité de prononcer d’autres sanctions. Il peut décider d’une sanction pécuniaire, ou d’une privation, pour l’intéressé, de son droit d’obtenir des certificats d’économies d’énergie ou encore d’une suspension ou d’un rejet des demandes de CEE faites par l’intéressé.

Ces trois dernières sanctions ont été récemment infligées par le ministre : le 30 mars 2018 contre la société Campus Ile-de-France et le 15 juin 2018 contre la société UNERGIA. Cette dernière s’est vu infliger une sanction pécuniaire de 11 288 850 euros, outre la privation du droit d’obtenir des CEE et le rejet de ses demandes de CEE.

Risque d’escroquerie à grande échelle et de blanchiment - Cette multiplication des sanctions et leur renforcement s’explique par le risque d’escroquerie à grande échelle et de blanchiment identifié par Tracfin dans son rapport 2016 (page 9 et suivantes) et confirmé dans son rapport 2017 (page 54).

Le Pôle indique dans sa lettre d’information de décembre 2017 que ces cas restent "exceptionnels" . Sur l’année 2017, Tracfin a ainsi effectué quatorze transmissions d’informations portant sur des enjeux cumulés supérieurs à 80 millions d’euros, dont douze en lien avec la criminalité organisée. Pour six dossiers, Tracfin n’a pas trouvé de preuve de réalisation de travaux, ce qui permet de penser que l’intégralité des certificats considérés reposait sur de faux documents.

Parmi les failles du marché des certificats d’économies d’énergie identifiées, la fraude documentaire apparaît en effet comme l’un des principaux risques. Tracfin souligne que la catégorie d’acteurs la plus sensible est celle de délégataires, qui obtenaient ce statut jusqu’à la fin de l’année 2017 par simple délégation d’un obligé. Cette fraude s’est accentuée avec la création, lors de la troisième période du dispositif (2015-2017), des certificats d’économies d’énergie à destination des ménages en situation de précarité énergétique, mieux valorisés que les certificats hors précarité. Tracfin a observé une augmentation importante du nombre de dossiers en lien avec les fraudes aux certificats et a exercé dans plusieurs cas son droit d’opposition, afin d’éviter la fuite à l’étranger de capitaux frauduleusement acquis.

Le nouveau régime de contrôle des délégataires - Depuis le début de l’année 2018, le contrôle du Pôle national des certificats d’économies d’énergie sur les délégataires s’est renforcé grâce au décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie, qui a fait évoluer vers une plus grande transparence les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers.

Pour devenir effectivement délégataire, le demandeur doit désormais fournir au Pôle national des certificats d’économies d’énergie un ensemble d’informations et de documents énumérés au II de l’article R.221-6 du Code de l’énergie. Outre le contrat signé avec le délégant, le délégataire doit apporter les éléments permettant d'apprécier ses capacités techniques et financières à mener à bien les missions relevant de la délégation et à assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler de son fonctionnement. Les entreprises disposent d’ailleurs de peu d’éléments sur ce qui est attendu par l’Administration au titre des capacités techniques et financières, le Pôle précisant simplement dans sa lettre de juillet 2018 que "les demandes de structures sans moyen propre, qui ne présentent donc aucune capacité technique, ne peuvent pas être validées".

Une première liste de délégataires a été publiée par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie, puis mise à jour en octobre 2018. Certains délégataires se sont regroupés avec d’autres entreprises du secteur de l’efficacité énergétique au sein du Groupement des professionnels des CEE, qui vient de se doter d’une charte éthique.

On constate ainsi que se met en place depuis quelques mois une meilleure régulation du marché des certificats d’économies d’énergie, afin d’éviter la réitération des dérives observées au cours de ces deux dernières années.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d’octobre 2018Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Aurore-Emmanuelle Rubio
Counsel
Paris