Home / Publications / Cession de participations : il faut céder avant la...

Cession de participations : il faut céder avant la fin de l’année

L'actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 17 décembre 2012

17/12/2012


L’article 150-0 D bis du Code général des impôts permet depuis 2012, au cédant de titres d’une société qui possède au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société cédée, de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values sous condition de réinvestissement dans un délai de 36 mois à hauteur de 80 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une autre société. Par ailleurs, les titres représentatifs de l’apport doivent (i) représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société, (ii) être également détenus directement en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq ans.

La loi de finances pour 2013 modifie déjà ce dispositif. Ainsi, le cédant devrait prendre désormais l’engagement d’investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de 24 mois (et non plus de 36 mois) mais à hauteur d’au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire dans une ou plusieurs sociétés. De plus, lorsque le cédant effectuera son réinvestissement conformément à son engagement, la plus-value réalisée restera imposable à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n’aura pas fait l’objet d’un réinvestissement dans les 24 mois suivant la cession.

On perçoit tout l’intérêt à céder des titres avant la fin de l’année 2012 puisque l’exonération sera complète moyennant un réinvestissement de 80 % dans les trois ans de la cession, alors qu’en cas de cession en 2013, le remploi devra être opéré sous deux ans, devra couvrir au moins 50 % du produit de la cession, mais ne permettra qu’une exonération proportionnelle au montant du réinvestissement.

Auteurs

Portrait of Richard Foissac
Richard Foissac
Associé
Paris