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Circulaire du 27 juillet 2018 relative aux contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées

23/10/2018

Cette nouvelle circulaire abroge la précédente circulaire du 8 juin 2018. Son objet est de préciser les modifications apportées par l’article 19 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, relatives notamment à la définition du sucre ajouté.

On se souvient que les articles 1613 ter et 1613 quater du Code général des impôts (CGI) soumettent les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés, et ces mêmes produits contenant des édulcorants de synthèse, à une contribution dont le taux et la structure ont été modifiés par l’article 19 de la loi précitée. Ces changements sont entrés en vigueur au 1er juillet 2018.

Dorénavant, le taux de la contribution sur les boissons sucrées est établi en fonction du taux de sucre ajouté contenu dans la boisson : les redevables doivent donc connaître le taux de sucre ajouté pour connaître le taux de taxation. Pour son calcul, la quantité en kilogrammes de sucre ajouté doit être arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

Des précisions sur la territorialité de ces deux contributions sont par ailleurs apportées par la nouvelle circulaire.

La base d’imposition est constituée par la quantité des produits éligibles à la contribution qui sont livrés à titre onéreux ou gratuit en France, en ce compris la collectivité territoriale de Corse et les territoires ultramarins. Ces derniers s’entendent du territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l’union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique.

La circulaire rappelle que ces territoires ultramarins sont fiscalement considérés comme des territoires d’exportation au regard de la métropole et réciproquement. Il en est de même pour les territoires ultramarins entre eux, sous réserve des dispositions particulières régissant le marché unique antillais.

Source
Lettre Douanes/Accises | Octobre 2018
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Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris