Home / Publications / Communication des données de connexion

Communication des données de connexion

équilibre entre le respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l’ordre public

14/05/2019

Saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de l’article 65, 1°, i du Code des douanes à l’article 34 de la Constitution.

L’article 65, 1°, i du Code des douanes dispose que les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu’en soit le support "chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnées aux 1 et 2 de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l’article L 34-1 du code des postes et télécommunications".

Après avoir rappelé que la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée, le Conseil Constitutionnel a estimé que le législateur n’avait pas assorti le droit de communication des agents des douanes de garanties suffisantes de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l’ordre public ainsi que la nécessaire recherche des auteurs d’infractions.

La disposition en cause est donc jugée anticonstitutionnelle étant précisée que la loi du 23 octobre 2018 sur la fraude fiscale l’avait préalablement abrogée. Cette disposition a été réécrite par la loi précitée et elle est désormais visée à l’article 65 quinquies du Code des douanes.

Conseil constitutionnel, 15 février 2019, n° 2018-764 QPC


A lire également :

Cet article a été publié dans notre Lettre Douanes/Accises de mai 2019. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre

Lettre douanes accises 800x300

En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

douanes customs 330x220

Expertise : Fiscalité indirecte,
TVA, douanes

Expertise : Concurrence &
droit européen

Auteurs

Maeva Rancoeur